Réserve de stabilité du marché pour le SEQE2 : le Conseil et le Parlement arrivent à un accord provisoire
Actualités
- Belgique
- 18/06/2026
Le 11 juin 2026, les représentants du Conseil (sous la présidence chypriote actuelle de l’UE) et du Parlement européen sont arrivés à un accord provisoire sur la modification ciblée de la réserve de stabilité du marché (RSM) pour le système d’échange de quotas d’émission de l’UE pour les bâtiments, le transport routier et les secteurs additionnels (SEQE2). La RSM a pour objectif de régler les déséquilibres entre l’offre et la demande dans le SEQE2 en adaptant le nombre de quotas d’émission disponibles en circulation. L’accord politique doit renforcer la réserve de stabilité du marché et assurer un marché stable et prévisible pour les quotas d’émission avant le lancement complet du SEQE2 en 2028.
Contexte
Avec le SEQE2, présenté en tant que partie du Green Deal du paquet « Fit for 55 » en 2023, l’UE vise à réduire les émissions d’un certain nombre de secteurs économiques de 42 % d’ici 2030 par rapport au niveau de 2005. Le SEQE2 s’applique aux distributeurs qui fournissent des combustibles aux bâtiments, au transport routier et à certains autres secteurs. Ces fournisseurs doivent surveiller les émissions des combustibles qu’ils vendent et en faire rapport, et restituer des quotas équivalents à ces émissions. Afin de stimuler la décarbonation, le nombre total de quotas d’émission disponibles au sein de l’UE diminue chaque année. Après une initiative en juillet 2025, soutenue par 19 États membres, invitant à un lancement en souplesse du SEQE2, la Commission a proposé une modification ciblée de la RSM.
Principaux éléments de l’accord
Les colégislateurs ont confirmé les éléments clés de la proposition de la Commission et étaient d’accord sur la nécessité de renforcer la prévisibilité du marché, de réduire la volatilité et de continuer à remédier aux hausses de prix excessives. L’accord prolonge la durée de la réserve de stabilité du marché au-delà de 2030. Cela doit contribuer au maintien de la stabilité des prix au fil du temps. Afin d’encore améliorer la confiance du marché, le texte de l’accord provisoire prévoit un renforcement du mécanisme de contrôle des prix existant. Concrètement, le nombre de quotas d’émission qui se libère va doubler, passant de 20 millions à 40 millions si les coûts du carbone dépassent 45 EUR par tonne d’équivalent CO2 (en prix de 2020). En outre, l’accord prévoit une libération plus progressive et plus réactive des quotas d’émission si le nombre en circulation descend au-dessous de 260 millions. Cela doit permettre d’éviter l’incertitude du marché provoquée par un « effet de seuil ». Outre la reprise des principaux éléments de la proposition de la Commission, les colégislateurs ont marqué leur accord concernant un nombre limité d’ajouts. Ils ont déterminé que l’évaluation future de la RSM par la Commission tiendra compte du nombre de quotas d’émission restants dans la réserve. Un autre ajout concerne la révision du SEQE2, y compris une évaluation approfondie des mécanismes de stabilité des prix ainsi que des règles de la réserve de stabilité du marché. Les colégislateurs ont également souligné la nécessité d’effectuer des investissements et d’utiliser les revenus issus enchères du SEQE2 pour adopter des mesures en faveur de la transition énergétique et climatique dans les bâtiments et le transport routier, conformément aux dispositions actuelles de l’UE.
Étapes suivantes
L’accord provisoire doit maintenant être approuvé par le Conseil et le Parlement européen. Ensuite, il sera formellement adopté par les deux institutions après une révision linguistique et juridique. La réserve de stabilité du marché modifiée sera introduite à temps, avant le lancement complet du SEQE2. Le SEQE2 sera pleinement opérationnel en 2028, comme convenu lors des négociations sur la Loi européenne sur le climat.
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