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Le train de mesures est destiné à réduire les charges et frais administratifs inutiles sans pour autant amoindrir les normes élevées de l’UE en matière de protection de l’environnement.

Ce paquet Omnibus VIII comprend des propositions modifiant six actes législatifs :

• un règlement relatif à l’accélération des évaluations environnementales (RSEA) ;
• un règlement et une directive sur la simplification et la réduction de la charge administrative ;
• une modification de la directive sur l’infrastructure d’information géographique (INSPIRE) ;
• un règlement et une directive suspendant l’application des règles relatives à la désignation d’un mandataire chargé de la responsabilité élargie des producteurs (REP).

Le Conseil a formulé plusieurs modifications à la proposition de la Commission. La position adoptée par le Conseil concernant le RSEA comprend principalement les éléments suivants :

• Il est prévu une liste exhaustive des projets stratégiques devant faire l’objet d’une nouvelle réglementation (la « toolbox » figurant en annexe) et des procédures accélérées au titre de ce règlement. Il est toutefois possible pour les colégislateurs d’inclure spécifiquement de nouveaux types de projets en faisant référence à ce règlement dans de futurs actes législatifs.
• Le texte rationalise autant de dispositions sectorielles en matière d’autorisation que possible en ce qui concerne les évaluations environnementales, y compris un certain nombre de dispositions du règlement pour une industrie « zéro net » (Net Zero Industry Regulation (NZIA)), du règlement sur les puces et du règlement sur les matières premières critiques (CRMA).
• Les délais proposés par la Commission ont été étendus afin que les autorités compétentes restent en mesure de mener à bien toutes les étapes prévues par la législation applicable.
• La disposition relative à l’exclusion substantielle a été modifiée en vue de garantir le plein respect de la convention d’Aarhus (la convention des Nations Unies sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement).
• Le champ d’application de la disposition relative aux directives « Habitats » et « Oiseaux » a été étendu pour inclure des activités récurrentes bien définies, par exemple la sylviculture et l’entretien des cours d’eau, et des garanties supplémentaires contre les incidences négatives sur les populations animales et végétales ont également été ajoutées.

En ce qui concerne la question du point unique de contact (SPOC), la position du Conseil reconnaît les appels en faveur d’une flexibilité suffisante, en particulier pour les États membres dotés de structures administratives décentralisées. La position du Conseil reconnaît aussi la nécessité d’éviter la fragmentation entre les points uniques de contact (SPOC) déjà mis en place en vertu d’autres instruments législatifs ou qui seront établis par la législation future.

Le Conseil doit entamer des négociations avec le Parlement européen sur ce dossier (et le reste du train de mesures) dès que ce dernier aura adopté sa propre position. Le but serait de parvenir encore cette année à un accord entre les deux institutions.

Source :

Conseil de l’Union européenne