Simplification Omnibus : le PE vote les modifications du règlement CLP
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- Belgique
- 17/11/2026
Après l’accord politique provisoire conclu cet été entre le Conseil et le Parlement, le Parlement européen a adopté, le 22 octobre 2026, sa position en première lecture sur le train de mesures « Omnibus VI CLP ». Ce train de mesures comprend donc des propositions de modifications du règlement Classification, Étiquetage et Emballage de l’UE (Règlement CLP (CE) 1272/2008). Les modifications devraient simplifier l’étiquetage, étendre certains délais de réétiquetage et revoir les exigences applicables à la publicité et aux ventes à distance. La position adoptée concerne également des modifications de la réglementation relative aux produits cosmétiques et fertilisants, qui font partie de cet omnibus.
Modifications en matière d’étiquetage et de communication à propos des dangers
La résolution législative approuvée par le PE prévoit des modifications aux propositions initiales de la Commission. Elle remplace par exemple les exigences détaillées relatives au formatage des étiquettes par des critères de lisibilité plus flexibles, tout en maintenant des tailles minimales de police pour les produits destinés au grand public. Les étiquettes destinées aux consommateurs devraient présenter une hauteur x minimale de 1,2 mm, réduite à 0,9 mm pour les emballages d’un volume maximal de 125 ml. Lorsque de nouveaux résultats d’évaluation conduisent à une classe de danger supplémentaire, à une classification plus stricte ou à un nouvel étiquetage complémentaire, les fournisseurs doivent mettre à jour leurs étiquettes sans retard injustifié et au plus tard dans les 15 mois suivant l’obtention ou la réception de ces résultats. Cela remplace le délai maximal de six mois instauré par la révision du règlement CLP de 2024.
Les modifications apportent également plus de flexibilité pour les petits emballages et l’étiquetage numérique. Les fournisseurs devraient fournir des coordonnées numériques, par l’intermédiaire desquelles les numéros de téléphone pourraient être mis à disposition directement. Les exigences en matière de publicité distingueraient les produits destinés aux consommateurs des produits exclusivement réservés aux utilisateurs professionnels ou industriels. Les offres de ventes à distance accessibles au grand public devraient afficher de manière claire et visible les éléments d’étiquetage requis.
Périodes d’application et étapes suivantes
La modification dite « stop-the-clock » de 2025 avait reporté au 1er janvier 2028 les exigences spécifiées introduites par la révision du règlement CLP de 2024, notamment la présentation des étiquettes, le réétiquetage, la publicité et la vente à distance. Le texte approuvé par le Parlement remplacerait cette date par une période de demande de 18 mois à compter de l’entrée en vigueur du nouveau règlement modificatif. Les conditions relatives aux coordonnées numériques des fournisseurs ainsi que les dispositions correspondantes ne deviendraient applicables qu’après un délai de 36 mois. Des mesures transitoires distinctes devraient également comprendre des produits qualifiants déjà mis sur le marché.
Ces périodes ne constituent toutefois pas encore des échéances calendaires définitives. L’approbation formelle par le Conseil de l’Union européenne ainsi que la publication du texte au Journal officiel de l’Union européenne sont toujours nécessaires. La réglementation devrait entrer en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel.
Source :
Textes adoptés – Simplification de certaines exigences et procédures applicables aux produits chimiques – jeudi 22 octobre 2026