Le Conseil a adopté un règlement relatif à la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances chimiques (règlement CLP) le 14 octobre. Il s’agit de la dernière étape du processus de décision. Le règlement CLP met à jour la législation européenne de 2008 (règlement (CE) n° 1272/2008), clarifie les règles d’étiquetage des substances chimiques et les adapte aux différentes formes de commerce (telles que le commerce en ligne ou les ventes en vrac dans les stations de recharge). Le règlement favorise également la circularité des produits chimiques, rend l’étiquetage (y compris l’étiquetage numérique) plus clair et plus lisible, et garantit un niveau de protection plus élevé contre les risques chimiques.
Contexte
La révision du CLP, parallèlement à la révision prévue du règlement REACH, est une composante importante de la stratégie pour des produits chimiques durables, qui est un élément clé du Pacte vert pour l’Europe.
La Commission a soumis la proposition le 19 décembre 2022 et le Conseil s’est servi de son mandat pour entamer les négociations avec le Parlement européen le 30 juin 2023. Les deux institutions sont parvenues à un accord préliminaire le 5 décembre 2023. Entre-temps, l’accord provisoire a fait l’objet d’une procédure de rectification lors des élections européennes. Il a finalement été adopté en première lecture.
Une meilleure protection adaptée aux nouveaux risques Les risques liés aux produits chimiques nécessitent une législation spécifique pour leur classification, leur étiquetage et leur emballage. Le règlement CLP de 2008 n’était pas suffisamment adapté à l’émergence de nouveaux risques (par exemple la présence de perturbateurs endocriniens ou les effets à long terme de certaines substances), aux nouvelles tendances de vente dans l’économie numérique et circulaire, telles que les achats en ligne ou en vrac, et à l’étiquetage numérique.
Le règlement CLP révisé facilite l’établissement de rapports sur les risques émergents associés aux substances chimiques mises sur le marché. Il confère à la Commission et aux autres parties prenantes de nouveaux pouvoirs pour classer les substances nocives et accélérer leur identification. Les exigences relatives à l’étiquetage numérique volontaire sont également fixées. Le nouveau règlement introduit des règles spécifiques pour les stations de recharge de produits chimiques. Le règlement modifie plus de trente articles (trois annexes) du règlement précédent et ajoute plusieurs nouveaux articles. Il introduit donc un certain nombre de mesures, dont :
- des procédures plus rapides et plus adaptées permettant à tous les acteurs de fournir des informations sur les dangers des substances chimiques commercialisées au sein de l’Union européenne ;
- des informations sur les dangers des substances chimiques, y compris en ligne, en simplifiant et en clarifiant les exigences en matière d’étiquetage et de publicité (par exemple une taille de police minimale pour les étiquettes des substances chimiques) ;
- de nouvelles compétences pour la Commission (en plus des États membres et de l’industrie) afin d’accélérer la procédure d’identification des substances dangereuses et de proposer la classification nécessaire ;
- des règles spécifiques pour les substances chimiques rechargeables, afin que les consommateurs puissent acheter et utiliser en toute sécurité les produits chimiques vendus en vrac, comme les produits chimiques ménagers.
Le règlement s’appliquera à tous les produits chimiques à l’état solide, tels que les produits pétrochimiques. Les substances contenant plus d’un composant (substances with more than one constituent ou MOCS) bénéficient d’une dérogation de cinq ans si elles sont issues de végétaux ou de parties de végétaux qui ne sont pas chimiquement modifiés. Une fois ce délai passé, la Commission peut proposer une nouvelle législation basée sur les dernières connaissances scientifiques.
Étapes suivantes Une fois que le texte de loi approuvé sera signé par le président du Parlement européen et le président du Conseil, le nouveau règlement CLP sera publié au Journal officiel de l’Union européenne et entrera en vigueur trois jours après sa publication. Il ne fait aucun doute qu’à terme, le guide CLP préparé par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) sera également mis à jour.
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