Le 14 octobre, le Conseil a formellement adopté une directive incluant des normes de qualité de l’air actualisées. Les nouvelles règles (trente-trois articles et douze annexes) devraient contribuer à atteindre l’objectif de l’Union européenne de zéro pollution d’ici 2050. Elles devraient également contribuer à prévenir les décès prématurés dus à la pollution de l’air. Les citoyens de l’Union européenne pourront demander une indemnisation pour les dommages causés à leur santé en cas de non-respect des règles de l’Union européenne en matière de qualité de l’air.
Contexte
La pollution de l’air est le plus grand risque environnemental pour la santé en Europe, car les polluants peuvent être très nocifs pour les êtres humains et l’environnement. Chaque année, environ 300 000 décès prématurés en Europe sont dus à la pollution de l’air. Pour faire face à ce problème, la Commission européenne a proposé en octobre 2022 la révision et la consolidation de deux directives sur la qualité de l’air. En février 2024, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord sur le texte de loi. La nouvelle directive simplifie les règles de l’Union européenne en matière de qualité de l’air en fusionnant les deux directives européennes existantes (2004/107/CE et 2008/50/CE) en une seule. L’objectif est d’aligner les normes de qualité sur les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS).
Objectif principal : renforcer les normes de qualité de l’air
La nouvelle directive fixe de nouvelles normes de qualité de l’air pour les polluants à respecter d’ici 2030. Ces polluants comprennent les particules fines PM10 et PM2,5, le dioxyde d’azote et le dioxyde de soufre, qui sont connus pour causer des problèmes respiratoires. Les États membres peuvent demander de reporter l’échéance de 2030 si des conditions spécifiques sont remplies. La qualité de l’air est évaluée à l’aide de méthodes et de critères communs dans toute l’Union européenne, et la nouvelle directive apporte de nombreuses améliorations à la surveillance et à la modélisation de la qualité de l’air. La directive garantira également une intervention précoce avec des feuilles de route sur la qualité de l’air à établir avant 2030 s’il existe un risque que les nouvelles normes ne soient pas respectées à cette date. Les normes de qualité de l’air seront réexaminées régulièrement en fonction des données scientifiques les plus récentes afin de contrôler si elles sont toujours appropriées.
Des normes de qualité de l’air plus sévères
Les valeurs limites et cibles dans les normes plus strictes de qualité de l’air de l’Union européenne pour 2030 sont plus étroitement alignées sur les lignes directrices de l’OMS et seront régulièrement réexaminées. La directive révisée couvre un large éventail de polluants atmosphériques, dont les particules fines (PM2,5 et PM10), le dioxyde d’azote (NO2), le dioxyde de soufre (SO2), le benzo[a]pyrène, l’arsenic, le plomb et le nickel, et fixe des normes spécifiques pour chacun d’eux. Ainsi, les limites annuelles pour les polluants dont l’impact sur la santé humaine est le plus documenté, à savoir les PM2,5 et le NO2, sont ramenées respectivement de 25 µg/m³ à 10 µg/m³ et de 40 µg/m³ à 20 µg/m³.
Jusqu’au 31 janvier 2029, les États membres peuvent, pour des raisons spécifiques et sous de strictes conditions, demander une prolongation du délai de mise en conformité pour les valeurs limites de qualité de l’air jusqu’au :
- 1er janvier 2040 au plus tard pour les zones où la directive ne peut être respectée à temps en raison de conditions climatiques et orographiques spécifiques, ou lorsque la réduction nécessaire n’est possible qu’au détriment des systèmes de chauffage domestique existants ;
- 1er janvier 2035 au plus tard (avec possibilité de prolongation de deux ans) si les valeurs limites ne peuvent pas être respectées à temps selon les prévisions.
Pour demander un report, les États membres doivent inclure des prévisions sur la qualité de l’air dans leurs feuilles de route sur la qualité de l’air (prévues pour 2028). Le cas échéant, ils devront démontrer qu’ils dépasseront les limites le moins possible et qu’ils les respecteront au plus tard à la fin de la période de prolongation. Au cours de la période de report, les États membres doivent également mettre à jour régulièrement leur feuille de route et faire rapport sur sa mise en œuvre.
Feuilles de route, plans et plans d'action à court terme pour la qualité de l’air
Lorsqu’une valeur limite ou cible est dépassée ou lorsqu’il existe un risque concret de dépassement des seuils d’alerte ou d’information pour certains polluants, les États membres doivent :
- établir avant la date limite une feuille de route sur la qualité de l’air si les niveaux de pollution entre 2026 et 2029 dépassent la valeur limite ou la valeur cible à atteindre en 2030 ;
- élaborer des plans de qualité de l’air pour les zones où les niveaux de pollution dépassent les valeurs limites et les valeurs cibles de la directive après la date limite ;
- établir des plans d’action à court terme incluant des mesures d’urgence (restriction de la circulation des véhicules, interruption des travaux de construction, etc.) pour réduire le risque immédiat pour la santé humaine dans les zones où les seuils d’alerte seront dépassés.
Les exigences liées à l’élaboration de plans d’action pour la qualité de l’air et de plans d’action à court terme sont assouplies lorsque les conditions géographiques et météorologiques locales limitent considérablement le potentiel de réduction de certaines concentrations de polluants. En ce qui concerne l’ozone, si le potentiel de réduction des concentrations d’ozone au niveau local ou régional est insuffisant, les États membres seront exemptés des plans relatifs à la qualité de l’air, à condition qu’ils puissent fournir une justification détaillée à la Commission et au public.
Disposition en matière de révision
La Commission européenne est invitée à mettre en œuvre des normes de qualité de l’air au plus tard en 2030 et à les évaluer tous les cinq ans à partir de cette date afin de s’aligner sur les nouvelles lignes directrices de l’OMS et sur les données scientifiques les plus récentes. Dans le cadre de l’examen, la Commission est tenue d’évaluer d’autres dispositions de la directive, dont les dispositions relatives au report des délais de mise en conformité et à la pollution transfrontalière. Sur la base de cette évaluation, la Commission doit ensuite soumettre des propositions visant à réviser les normes de qualité de l’air, à inclure d’autres polluants et/ou à proposer d’autres mesures au niveau de l’Union européenne.
Accès à la justice et droit à indemnisation
La directive contient des dispositions visant à garantir l’accès à la justice pour les personnes ayant un intérêt suffisant (y compris les ONG de santé publique et de protection de l’environnement) qui souhaitent contester sa mise en œuvre. Toute procédure de recours administratif ou juridictionnel doit être équitable rapide et d’un coût non prohibitif et des informations pratiques sur la procédure doivent être mises à la disposition du public. En vertu de la directive, les États membres doivent veiller à ce que les citoyens aient le droit de demander et d’obtenir une indemnisation en cas de dommages pour la santé causés par une violation des règles nationales transposant la directive, que celle-ci ait été commise de manière intentionnelle ou par négligence. Les États membres devraient prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives à l’encontre de ceux qui enfreignent les mesures adoptées pour mettre en œuvre la directive. Le cas échéant, ils devront tenir compte de la gravité et de la durée de l’infraction, de son caractère récurrent, des personnes et de l’environnement affectés, ainsi que des avantages économiques réels ou estimés découlant de l’infraction.
Prochaines étapes
Le texte sera publié au Journal officiel de l’Union européenne et entrera en vigueur le vingtième jour suivant sa publication. Une fois la que la directive sera approuvée, les États membres auront deux ans pour la transposer en droit national. La Commission européenne réexaminera les normes de qualité de l’air d’ici 2030, puis tous les cinq ans, en fonction des données scientifiques les plus récentes.
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