Nouvelles règles relatives au Service interne commun pour la prévention et la protection au travail
Actualités
- Belgique
- 18/05/2026
Les employeurs qui collaborent au sein d’un Service interne commun pour la prévention et la protection au travail (SICPPT) doivent réexaminer leur situation. En effet, de nouvelles règles établissant une distinction entre les petits et les grands SICPPT s’appliquent depuis le 1
er
juillet 2024. Il est particulièrement important, pour les collaborations existantes, de vérifier en temps utile quelles obligations s’appliquent désormais.
Collaborer en matière de prévention et de bien-être
Conformément à la Loi relative au bien-être des travailleurs, chaque employeur doit disposer d’un service interne pour la prévention et la protection au travail. Ce service soutient la politique de bien-être au sein de l’entreprise. Sous certaines conditions, plusieurs employeurs peuvent créer ensemble un service commun. C’est souvent le cas pour les petites organisations, les entreprises appartenant au même groupe ou les organisations qui collaborent étroitement sur le plan géographique ou économique.
Un tel service commun offre divers avantages. Les employeurs peuvent mettre en commun leur expertise, faire appel plus efficacement à un conseiller en prévention et renforcer leur politique de prévention sans devoir, chacun de leur côté, mettre en place une structure interne étendue.
Distinction entre les petits et les grands SICPPT
L’arrêté royal du 26 mars 2024 a introduit une nouvelle distinction entre les petits et les grands SICPPT.
Un grand SICPPT est un service qui dessert plus de 2000 travailleurs, regroupe plus de dix employeurs ou dispose de son propre département de surveillance médicale. Pour ces services, une autorisation préalable reste obligatoire auprès de la Direction générale Humanisation du travail du SPF ETCS.
Pour les petits SICPPT, la procédure a en revanche été simplifiée. Lorsque le service regroupe au maximum dix employeurs et 2000 travailleurs et ne dispose pas de son propre service médical, aucune autorisation ministérielle préalable n’est plus nécessaire. Toutefois, tous les employeurs et comités de prévention concernés doivent donner leur accord et des accords clairs doivent exister concernant l’organisation, la direction et la répartition des tâches.
Mesures transitoires importantes
Des règles transitoires s’appliquent aux SICPPT existants. Les grands services qui existaient déjà avant juillet 2024 doivent demander une nouvelle autorisation au plus tard le 1er juillet 2026. Sans cette autorisation, les entreprises concernées devront reconstituer des services internes distincts d’ici le 1er juillet 2027.
Les petits SICPPT conservent provisoirement leur autorisation, mais doivent faire confirmer officiellement leur poursuite auprès de l’administration compétente au plus tard le 1er juillet 2027.
Source :
Idewe.
