Règlement Machines 2023/1230 : les changements introduits par le Digital Omnibus IA
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- Belgique
- 24/08/2026
Le 27 juillet 2026, le Digital Omnibus sur l’intelligence artificielle (IA) est officiellement entré en vigueur en Union européenne sous la forme du Règlement (UE) 2026/1744. Ce texte de simplification prévoit notamment que, pour le secteur des machines, les principales exigences techniques relatives aux IA à haut risque soient intégrées directement dans le Règlement Machines 2023/1230, plutôt qu’appliquées au titre de l’IA Act. Le Règlement Machines devient donc le cadre principal pour la conformité technique des IA assurant une fonction de sécurité dans une machine.
Suppression de la superposition réglementaire
Une machine peut contenir un dispositif d’intelligence artificielle (IA) influant sur la sécurité, comme un dispositif anticollision autonome, un système de vision détectant un humain, ou encore le contrôle d’un composant de sécurité. Dans ce cas, deux règlements pouvaient s’appliquer simultanément :
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Le Règlement Machines 2023/1230, qui fixe les règles de santé et de sécurité que doivent respecter les machines, les produits connexes et les quasi-machines avant leur commercialisation ou leur mise en service dans l’Union européenne (UE).
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Le Règlement européen sur l’intelligence artificielle (IA) 2024/1689, fréquemment appelé « AI Act », qui établit un cadre commun pour le développement, la commercialisation et l’utilisation des systèmes d’IA dans l’Union européenne.
Le législateur européen souhaitait s’assurer que cette situation « ne donne pas lieu à des chevauchements, à des interprétations incohérentes ou à des divergences sur le plan de l’exécution. »[1] Pour pallier ce type de problème, la Commission européenne a présenté dans le Digital Omnibus sur l’IA un ensemble de mesures visant à simplifier et à rendre plus cohérentes diverses réglementations numériques.
Approche sectorielle pour l’IA
Le changement de section du Règlement Machines introduit par le Digital Omnibus permet l’exclusion des obligations techniques incombant aux IA à haut risque prévues dans l’AI Act pour les machines. Un même fabricant n’aura donc pas, en principe, à traiter séparément une évaluation de conformité au Règlement IA pour son composant de sécurité (ou élément de composant de sécurité) puis une autre conformité au Règlement Machines pour la machine complète, incluant l’intégration du composant d’IA.
Cependant, cela ne signifie pas que les exigences en matière d’IA à haut risque sont abandonnées pour les machines : elles devront être intégrées directement dans le Règlement Machines via un acte délégué avant le 2 août 2028. Le texte impose d’ailleurs à la Commission d’assurer par cet acte « un niveau de protection cohérent » avec celui de l’AI Act.
L’objectif affiché par le législateur européen est une réorganisation des obligations, et non leur suppression. L’efficacité réelle dépendra toutefois du contenu précis des futurs actes délégués et d’une éventuelle adaptation des exigences aux « spécificités » des machines.
Source :
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Eurogip, Règlement Machines 2023/1230 : ce que le Digital Omnibus sur l’IA change, 6 août 2026
