Le 15 avril 2023, un arrêté royal est entré en vigueur dans notre pays, rendant obligatoire la formation de base en sécurité pour toute personne effectuant des travaux immobiliers sur un chantier temporaire ou mobile.
Cet AR fait suite à une convention collective antérieure qui est déjà entrée en vigueur pour les travailleurs CP 124 le 1er avril 2022. Depuis cette date, ces travailleurs, qui effectuent des travaux sur un chantier, devaient déjà suivre huit heures de formation de base en sécurité.
Dans cet article, nous répondons à quelques questions fréquemment posées à ce sujet. Pour ces réponses, nous avons fait appel à l'expertise d'Enrique Benitez Alberdi, formateur technique à la Vinçotte Academy.
En quoi consiste la formation de base obligatoire en sécurité ?
En suivant cette formation, les travailleurs doivent prendre conscience des risques qui peuvent être présents sur un chantier temporaire ou mobile, que ces risques proviennent de leurs propres activités ou des activités d'autres entrepreneurs qui sont ou seront présents sur le chantier. De cette manière, le niveau de sécurité sur les chantiers devrait augmenter et la communication entre les parties présentes devrait s'améliorer.
Une session de formation dure au minimum huit heures et le contenu est supervisée pour la CP 124 par Constructiv. Chaque commission paritaire peut définir le programme de formation concret pour son secteur via une convention collective de travail pour des risques et des mesures de prévention qui ne seraient pas repris dans la CCT de la CP 124. Toutefois, ce programme doit répondre aux cinq objectifs énoncés à l’article 50bis de l’arrêté royal. La formation est suivie d'un test final avec des questions à choix multiples.
Cette formation de base est organisée uniquement en classe uniquement – pas de webinaire.
Qui doit suivre cette formation ?
Comme mentionné ci-dessus, cette formation de base était déjà obligatoire pour les travailleurs de la CP 124 (construction) depuis avril 2022. Il n'y a donc plus de période de transition pour eux. Le nouvel AR étend l'obligation à toute personne effectuant des travaux sur des chantiers temporaires et mobiles. Cela signifie que la formation de base en matière de sécurité doit également être suivie par les chefs d'entreprise, les employés, les travailleurs salariés et indépendants détachés en Belgique, les travailleurs d'un autre secteur, comme le CP 111 (métallurgie), le CP 145 (horticulture) ou le CP 149.01 (électriciens),...
Concrètement, un chauffeur de camion qui vient simplement décharger des briques sur un chantier n'est pas tenu de suivre la formation. En revanche, le conducteur d'une bétonnière est soumis à cette obligation, car il participe activement à l'activité du chantier. Les employés d'une équipe de nettoyage doivent également participer à cette formation de base.
Qui est exempté ?
Cette obligation ne s'applique pas aux entrepreneurs étrangers s'ils peuvent démontrer qu'ils remplissent des conditions similaires à celles établies dans un autre État membre de l'UE en ce qui concerne la formation de base en sécurité pour un travail sûr et salubre sur des chantiers temporaires ou mobiles.
En outre, les travailleurs effectuant des travaux sur des chantiers temporaires ou mobiles sont présumés avoir reçu une formation de base à la sécurité s'ils remplissent l'une des conditions suivantes :
- pouvoir présenter une attestation montrant que la personne en question a déjà suivi une autre formation avec les connaissances nécessaires en matière de sécurité de base (par exemple, une attestation VCA)
- pouvoir démontrer que l'on a acquis au cours des dix dernières années une expérience d'au moins cinq ans dans l'exécution de travaux sur des chantiers temporaires ou mobiles (remarque : dans la convention collective CP 124, il s'agissait des quinze dernières années, dorénavant il s'agira des dix dernières années).
Cette exonération s'applique également aux travailleurs indépendants.
Quand la formation doit-elle être terminée ?
En vertu de la convention collective du CP 124 (entrée en vigueur le 1er avril 2022), chaque employé de ce CP doit déjà avoir suivi la formation de base en matière de sécurité. Cette formation devait être achevée pour le 1er octobre 2022. Les nouveaux employés doivent suivre la formation dans le mois qui suit leur entrée en fonction.
Pour toutes les autres personnes travaillant sur un lieu de travail mobile ou temporaire, une période de transition d'un an est prévue. Concrètement, cela signifie que toutes les personnes appartenant aux nouvelles catégories doivent être réglementées au plus tard le 15 avril 2024 (du moins pour celles qui travaillaient déjà sur un chantier de construction le 15 avril 2023).
Les travailleurs (indépendants et salariés) qui commencent à travailler sur un chantier pour la première fois doivent déjà avoir suivi la formation dans le mois (si possible avant de commencer à travailler).
Notons que l'arrêté royal précise également que "la formation à la sécurité doit être répétée à intervalles réguliers, sauf si l'employeur peut démontrer que les connaissances des travailleurs restent à jour, grâce à une formation ou une information régulière ou continue (par exemple, par le biais de réunions de la boîte à outils) et grâce à l'expérience pratique".
Qu'est-ce qu'un chantier temporaire ou mobile ?
Qu'est-ce que le législateur considère comme un chantier temporaire ou mobile ? Il s'agit d'un lieu où sont réalisés des travaux de construction ou de génie civil, tel qu'énuméré à l'article 2 de l'arrêté royal du 25 janvier 2001 relatif aux chantiers temporaires ou mobiles.
En pratique, il s'agit des :
- travaux d'excavation;
- travaux de terrassement;
- travaux de fondation et de renforcement;
- travaux hydrauliques;
- travaux de voirie;
- pose de conduits utilitaires, notamment, des égouts, des conduits de gaz, des câbles électriques, et interventions sur ces conduits, précédées par d'autres travaux visés au présent paragraphe;
- travaux de construction;
- montage et démontage d'éléments préfabriqués, de poutres et de colonnes;
- travaux de montage et démontage, notamment, d'éléments préfabriqués, de poutres et de colonnes;
- travaux d’aménagement ou d’équipement;
- travaux de transformation;
- travaux de rénovation;
- travaux de réparation;
- travaux de démantèlement;
- travaux de démolition;
- travaux de maintenance;
- travaux d'entretien, de peinture ou de nettoyage;
- travaux d’assainissement;
- les travaux de finition se rapportant à un ou plusieurs travaux susmentionnés.
Qu’apprenez-vous lors de cette formation de base en sécurité ?
Les aspects suivants sont abordés :
- Les principes de bases de la sécurité : risques, gestion et prévention;
- La législation, la réglementation, les contrôles et les rapports d'accident;
- Le permis de travail;
- Les risques et les mesures de prévention liés :
- aux produits et matériaux dangereux;
- à l'incendie et l'explosion;
- au travail dans des espaces confinés;
- aux outils et les machines;
- à la manutention de charges;
- aux trébuchements, glissades et chutes;
- au travail en hauteur;
- à l'électricité;
- au soudage et autres activités connexes;
- oau bruit;
- à la signalisation.
Quel est l'organe compétent pour contrôler cette réglementation ?
L'Inspection du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale est compétente en la matière.
Important : en tant que client, vous êtes responsable de la sécurité sur le lieu de travail mobile ou temporaire. Il est donc essentiel que vous demandiez à vos sous-traitants des attestations prouvant que leurs employés ont reçu une formation adéquate.
Quelles sont les conséquences/amendes en cas de non-respect de ces réglementations ?
L'inspection du travail impose des sanctions conformément au code pénal social.
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