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Comment le rail, l’avion et le nucléaire contribuent à faire de la culture en matière de sécurité une obligation juridique

Actualités - 17/10/2019
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Auteur(s): 
Jan Dillen


La culture de sécurité est un sujet d’une actualité brûlante. Elle a de nombreux partisans, mais aussi quelques détracteurs. Ces derniers jugent qu’elle est difficile à mesurer et trop subjective pour avoir sa place dans des dispositions réglementaires, normatives ou législatives. Ces opposants nagent à contre-courant : il est toujours davantage question de sécurité dans la législation, les normes et les réglementations. La mutation amorcée dans les secteurs du nucléaire et du rail avec l’intégration d’aspects de la culture de la sécurité dans les lois qui s’y rapportent se fera aussi sentir dans d’autres domaines (chimie, construction...) au travers d’obligations imposées par la loi. Est-ce une bonne chose qu’une notion aussi subjective que la culture de la sécurité devienne une obligation légale ? Des injonctions telles qu’œuvrer à une culture positive de la sécurité sont-elles juridiquement exécutoires ?

Avantages de la culture de la sécurité


La culture d’une organisation, notamment celle relative à la sécurité, a trait aux éléments qu’elle doit aborder par le biais d’attitudes et de comportements. Les organisations dotées d’une bonne culture de la sécurité ont des avantages tant concernant celle-ci que dans le domaine commercial et le turn-over y est moins marqué. Et pourtant, malgré ces atouts, la culture de la sécurité est difficile à traduire en faits concrets.

Législation ferroviaire, nucléaire et aérienne

Voici un bref panorama des dispositions législatives concernant la culture de la sécurité dans le domaine du rail, le secteur du nucléaire et la navigation aérienne.

Le transport ferroviaire est entre autres régi par le règlement 2018/762 du 8 mars 2018 établissant des méthodes de sécurité communes relatives aux exigences en matière de système de gestion de la sécurité. Cet acte communautaire énonce en annexe les critères auxquels un système de gestion de la sécurité (SGS) doit satisfaire. Parmi ces exigences, on trouve des dispositions relatives à la culture. Au point 2.1 (Direction et engagement), le législateur européen préconise d’y œuvrer « en promouvant une culture positive de la sécurité » et, au point 7.2.3 du chapitre consacré au thème de l’amélioration, il recommande aux organisations ferroviaires d’établir « une stratégie visant à améliorer constamment [leur] culture de la sécurité, en s’appuyant sur l’expertise et des méthodes reconnues afin de déterminer les problèmes comportementaux influant sur les différentes composantes du système de gestion de la sécurité et de mettre en place des mesures correctives ». Cette annexe rappelle beaucoup la norme ISO 45001 tant sur le fond (dispositions) que sur la forme (structure).

Législation du secteur du nucléaire

Au lendemain de la catastrophe nucléaire de Fukushima, le législateur européen a adopté des prescriptions de sûreté plus rigoureuses pour les installations nucléaires de classe I., qui ont été réunies dans la directive 2014/87/Euratom. Ces règles ont déjà été partiellement transposées dans le droit belge par voie d’un arrêté royal du 1er mars 2018 portant fixation du plan d’urgence nucléaire et radiologique pour le territoire belge et d’un arrêté royal complétant l’arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires en ce qui concerne la transposition de la directive européenne 2014/87/Euratom.

L’article 5.7 sur la culture de sûreté dispose que : « À tous ses niveaux, l’organisation doit constamment démontrer, encourager, supporter et promouvoir des attitudes et comportements qui traduisent une culture de sûreté forte et durable. L’organisation veille à décourager la complaisance et à encourager une culture de remontée de l’information ainsi que les attitudes de questionnement et d’apprentissage qui permettent d’éviter les conditions ou les actes défavorables à la sûreté. Le système de gestion doit fournir les moyens de développer, de soutenir et de promouvoir systématiquement ces attitudes et comportements. La pertinence et l’efficacité de ces moyens doivent être évaluées dans le cadre d’auto-évaluations et de révisions du système de gestion. L’exploitant s’assure que ses fournisseurs et sous-contractants dont les actions peuvent avoir un impact sur la sûreté nucléaire mettent en œuvre de manière appropriée les dispositions des deux premiers alinéas. »

Sécurité dans le secteur du nucléaire fondée sur la nouvelle norme ISO 19443:2018

Cette norme dédiée au nucléaire est entièrement basée sur une autre norme ISO, à savoir la norme ISO n° 9001:2015 relative aux systèmes de management de la qualité, et complétée par des dispositions concernant la culture de la sécurité. Sous le vocable d’approche graduée, la norme ISO 19443 postule un principe de proportionnalité selon lequel les méthodes de gestion utilisées sont adaptées à l’importance de la sûreté, celle-ci étant définie comme « l’obtention de conditions d’exploitation correctes, la prévention des accidents ou l’atténuation de leurs conséquences avec, pour résultat, la protection des travailleurs, du public et de l’environnement ».

D’après l’ISO 19443, la culture de la sûreté fait intervenir le leadership et l’engagement de la direction et de l’encadrement, la sensibilisation de tous les collaborateurs et la promotion d’une attitude de mise en question, une démarche décisionnelle prudente, la transparence dans la communication, la déclaration des non-conformités humaines, techniques et organisationnelles, la prise en compte des enseignements tirés, la notification et l’analyse des opérations, comportements et situations dangereux.



Dans le secteur de la navigation aérienne, la sécurité est régie par le règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile, modifiant le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) n° 1321/2007 et (CE) n° 1330/2007

« En outre, le système de l’aviation civile devrait favoriser une ‘culture de la sécurité’ facilitant la notification spontanée d’événements et contribuant ainsi au principe d’une ‘culture juste’. La ‘culture juste’ est une composante essentielle d’une ‘culture de la sécurité’ plus générale, qui constitue la base d’un système robuste de gestion de la sécurité. Un environnement incluant des principes de ‘culture de la sécurité’ ne devrait pas empêcher de prendre des mesures lorsque cela s’avère nécessaire pour maintenir ou améliorer le niveau de la sécurité aérienne. Une ‘culture juste’ devrait encourager les personnes à communiquer des informations relatives à la sécurité. Cela ne devrait toutefois pas exonérer ces personnes de leurs responsabilités habituelles. Dans ce contexte, les membres du personnel et le personnel sous contrat ne devraient subir aucun préjudice sur la base des informations fournies en vertu du présent règlement, sauf en cas de manquement délibéré aux règles ou de méconnaissance caractérisée, sérieuse et grave d’un risque évident et de manquement très grave à l’obligation professionnelle de prendre des mesures manifestement requises dans ces circonstances, causant un dommage qui était prévisible à une personne ou à un bien ou ayant pour effet de compromettre sérieusement le niveau de la sécurité aérienne. Définition : une ‘culture juste’ désigne une culture dans laquelle les agents de première ligne ou d’autres personnes ne sont pas punis pour leurs actions, omissions ou décisions qui sont proportionnées à leur expérience et à leur formation, mais dans laquelle les négligences graves, les manquements délibérés et les dégradations ne sont pas tolérés. »

Consultez sur senTRAL nos textes traitant de la culture de sécurité.