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Les audiences de la Cour constitutionnelle sont suspendues pour une durée indéterminée

Actualités - 25/03/2020
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Auteur(s): 
Laure Lemmens


Dans un avis publié au Moniteur belge, la Cour constitutionnelle communique qu’elle adapte son service à partir du 18 mars dans le cadre de la crise du coronavirus. Une directive regroupe les mesures procédurales particulières qui sont prises :
toutes les audiences sont suspendues pour une durée indéterminée. Les affaires déjà fixées aux audiences du 24 mars et du 22 avril sont reportées ; -
les délais pour l’introduction des mémoires dans des affaires actuellement en cours sont suspendus jusqu’au 5 avril 2020 inclus. Cette période peut être prolongée ;
les parties ont la possibilité d’envoyer les pièces de procédure à la Cour par voie électronique ;
le fonctionnement du greffe est réduit à un service minimum. Il n’est plus autorisé de s’y rendre personnellement. Le service n’est joignable que par téléphone, par e-mail ou par courrier ordinaire.
Dernière précision : le 23 mars, la Cour constitutionnelle a été ajoutée à la liste des entreprises essentielles, qui ne font pas l’objet d’une fermeture obligatoire pendant la crise du coronavirus. La Cour peut donc rester ouverte, tout en ayant l’obligation de proposer autant que possible le télétravail. Pour les fonctions qui ne s’y prêtent pas, une distanciation d’un mètre et demi minimum doit être respectée. Toute entreprise qui enfreint ces règles a l’obligation de fermer.

Source:  Cour Constitutionnelle, Directive concernant les mesures procédurales particulières prises par la Cour constitutionnelle dans le cadre de la crise du coronavirus, M.B. 23 mars 2020.

Informations supplémentaires: Arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 23 mars 2020.