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Législation relative au bien-être et Covid-19 : l’arbre derrière la forêt

Actualités - 13/01/2021
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Auteur(s): 
Chris Persyn - Cautius.be


Le début de l’année est l’occasion idéale, même en cette période particulière, de revenir sur les événements de l’année écoulée. Mi-mai, nous avions fait le point de la situation concernant l’impact de la Covid-19 sur la législation relative au bien-être et avions alors extrait l’essentiel du flot de règles déjà considérable à l’époque. Nous avions alors décrit les règles pertinentes comme les arbres de la forêt du bien-être. Plus de sept mois plus tard, nous vous proposons à présent une rétrospective des changements intervenus tout au long de l’année 2020. Concentrons-nous sur l’essentiel ! Quelles sont les règles pertinentes pour le conseiller en prévention adoptées en 2020 ?

La quantité de textes adoptés est impressionnante. Entre le 13 mars 2020 et le 4 janvier 2021, pas moins de 2 546 textes mentionnant le terme Covid-19 ont été publiés au Moniteur belge, soit en moyenne soixante par semaine ou plus de huit par jour. En d’autres termes, le virus n’a pas été le seul à se propager rapidement et de manière continue. Même des congés de Noël plus longs n’ont pas suffi pour tout passer en revue. Mais n’ayez crainte, il aurait été parfaitement inutile de même tenter de le faire. La lecture de cet article suffit amplement pour se faire une idée de l’impact de dix mois de pandémie sur notre droit en matière de bien-être.

Loi et code relatifs au bien-être

Premier constat, aussi étrange soit-il : la loi relative au bien-être s’est avérée immunisée contre la Covid-19. Au 29 décembre 2020, sa modification la plus récente datait du 4 avril 2019. En ce qui concerne les règles de base, il faut donc continuer à se référer au texte d’une loi qui fêtera l’année prochaine son vingt-cinquième et que vous connaissez bien.

Le Moniteur belge avait néanmoins gardé deux modifications en réserve, publiées les deux derniers jours de 2020. Un de ces textes n’avait toutefois rien à voir avec la Covid-19. Il adaptait notamment l’article 2 de la loi relative au bien-être à la suite de l’introduction (réintroduction) de la loi relative au travail associatif (article 52 de la loi du 24 décembre 2020, MB 31 décembre 2020). En revanche, l’article 57 de la loi du 20 décembre 2020 (MB 30 décembre 2020) trouve de toute évidence son origine dans la pandémie. Il complète l’article 4, § 1er de la loi relative au bien-être par un alinéa permettant, en cas d’épidémie ou de pandémie, de déterminer par arrêté royal des mesures de prévention spécifiques applicables dans les entreprises et les institutions en vue de protéger le bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail. Intervention plutôt tardive, me direz-vous. Il n’empêche que, comme nous le verrons plus loin, nous disposons désormais d’une base plus solide pour la mise en œuvre de mesures. Hormis cette très récente modification, la loi relative au bien-être est restée telle quelle : rien n’y a été ajouté et aucune disposition n’y a été abrogée.

Dans l’ensemble, il en va de même pour ses arrêtés d’exécution. Le Code relatif au bien-être a certes été modifié à quatre reprises en 2020, mais trois des modifications apportées n’avaient absolument rien à voir avec la Covid-19. Elles concernaient la réglementation en matière de rayonnements ionisants et les valeurs limites d’exposition à certains agents chimiques. Une seule modification trouve en partie son origine dans la pandémie Sars-CoV-2 : un arrêté royal du 23 novembre 2020 (MB 26 novembre 2020, éd. 2) classe désormais le virus dans le groupe de risque 3 alors qu’auparavant, tous les virus de la famille des coronaviridae étaient repris dans le groupe 2. Il s’agit donc là d’un surclassement qui vaut désormais aussi pour les virus Sars et Mers. Notons également que les annexes VII.1-2 et VII.1-3 du Code ont elles aussi été modifiées simultanément et ce, pour l’ensemble des agents biologiques. L’annexe 2 régit les mesures de confinement par groupe et l’annexe 3 le confinement pour les procédés industriels. Nous vous recommandons de consulter ces tableaux afin de vérifier si les mesures qu’implique le surclassement du virus ont bien été adoptées dans votre entreprise.

Durant l’année écoulée, l’arrêté d’exécution le plus connu de la loi relative au bien-être, qui n’est pas repris dans le Code, à savoir l’arrêté royal concernant les chantiers temporaires ou mobiles (arrêté royal du 25 janvier 2001), n’a fait l’objet d’aucune modification.

Les arrêtés ministériels

Depuis le début de la pandémie, des arrêtés ministériels régissent notre quotidien. Au 31 décembre 2020, pas moins de vingt-trois arrêtés ministériels imposant des obligations et interdictions pour la plupart des situations sociales avaient été publiés sur la base, essentiellement, de la loi du 15 mai 2007 sur la sécurité civile. À l’heure actuelle, les dispositions en vigueur sont celles de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 qui a certes déjà été amendé à sept reprises.

Même si chacun de ces arrêtés ministériels a une portée différente, on y retrouve une constante : ils contiennent tous des prescriptions qui visent spécifiquement la situation au sein des entreprises. Elles sont reprises au chapitre 2 de l’arrêté ministériel qui régit l’organisation du travail. Quel en est le fondement ? Le télétravail est la norme dans toutes les entreprises, pour tous les membres du personnel dont la fonction s’y prête et dans la mesure où la continuité de la gestion de l’entreprise le permet. Si le télétravail est impossible, l’entreprise doit adopter les mesures de prévention appropriées en vue de garantir les règles de distanciation sociale afin d’offrir un niveau de protection maximal. Ce n’est pas si terrible, pensez-vous. L’arrêté ministériel prévoit une certaine souplesse pour les entreprises et services privés et publics qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population : ces entités doivent certes se conformer aux mêmes règles, mais dans la mesure du possible. Les entreprises concernées sont énumérées dans l’annexe à l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 (MB 28 octobre 2020, éd. 3).

Les arrêtés ministériels ne font pas formellement partie de l’arsenal législatif concernant le bien-être. Les dispositions pénales qui y sont prévues ne visent pas les obligations imposées aux entreprises. En d’autres termes, le non-respect des prescriptions spécifiques aux entreprises ne peut être sanctionné sur la base des arrêtés ministériels. Néanmoins, comme vous l’aurez certainement remarqué, les règles imposées sont très similaires à celles auxquelles sont de toute façon soumises les entreprises sur la base de la loi relative au bien-être. Si nous examinons ce qu’il en est dans le Code pénal social, force est de constater qu’il autorise effectivement l’imposition de sanctions.

Le Guide générique, les guides et protocoles sectoriels

Le premier Guide générique a vu le jour le 23 avril 2020. Nous en sommes aujourd’hui à la troisième version. Il représente incontestablement un outil particulièrement utile pour les entreprises et conseillers en prévention. Notons que le fait qu’il ait pu être établi si rapidement dans le cadre de la concertation sociale relève de l’exploit.

Le Guide générique ne fait toutefois pas partie de notre législation formelle. Dans les arrêtés ministériels évoqués plus haut, les mesures reprises dans ce dernier sont présentées comme des exemples de mesures de prévention appropriées. Le Guide générique ne constitue donc pas une réglementation formelle, mais un outil ou une source d’inspiration pouvant aider les entreprises à appliquer correctement la législation relative au bien-être en vigueur. Il en va d’ailleurs de même pour les guides et protocoles sectoriels spécifiques.

Le Code pénal social

Depuis le 1er juillet 2011, les infractions à la loi relative au bien-être sont sanctionnées sur la base du Code pénal social. À l’heure actuelle, les articles 127 à 133 de ce code sanctionnent essentiellement l’employeur et la ligne hiérarchique qui enfreignent les dispositions de la loi relative au bien-être et/ou de ses arrêtés d’exécution. Ces dispositions n’ayant pas été modifiées en 2020, les règles de base en matière de responsabilité pénale sont toujours d’application.

Signalons toutefois un élément totalement inédit qu’il convient par conséquent de considérer comme la modification la plus significative intervenue ces derniers mois. Une nouvelle infraction a en effet été insérée dans le Code pénal social, à savoir le non-respect au sein des entreprises des mesures d’urgence adoptées par le ministre de l’Intérieur pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19. Les autorités entendent ainsi tout de même sanctionner le non-respect par les entreprises des mesures imposées par arrêté ministériel, le but étant surtout de permettre aux inspecteurs sociaux de contrôler le respect de ces obligations. Cette sanction est prévue par le nouvel article 238 du Code pénal social, entré en vigueur le 3 juillet 2020 (arrêté royal n° 37 du 24 juin 2020, MB 3 juillet 2020, éd. 2). Les infractions à cette nouvelle disposition sont punies d’une sanction de niveau 2. Cet article vise non seulement l’employeur, son préposé ou mandataire, mais aussi quiconque. L’ajout de cette notion implique que les travailleurs peuvent en principe aussi être sanctionnés. Une première dans le droit pénal social. Nous nous pencherons plus en détail sur la pertinence, la portée et les problèmes liés à l’application de cette nouvelle règle dans un prochain article.

La loi sur les accidents du travail et la loi sur les maladies professionnelles

Ni la loi sur les accidents du travail ni la loi sur les maladies professionnelles n’ont été modifiées en 2020. Il en va d’ailleurs de même pour la loi du 3 juillet 1967 qui s’applique au secteur public.
La question de savoir si l’infection par la Covid-19 doit être déclarée comme accident du travail plutôt que comme maladie professionnelle a déjà été abordée précédemment. Pour répondre à cette question, il faut en principe également tenir compte des règles en vigueur avant la propagation de la pandémie.

Conformément à ces dernières, l’infection par la Covid-19 peut être prise en charge comme maladie professionnelle pour le personnel soignant qui court un risque nettement accru d’être infecté par le virus. Cette contamination pouvait et peut toujours être déclarée sous le code 1.404.03 qui correspond aux autres maladies infectieuses du personnel soignant. L’arrêté royal n° 39 du 26 juin 2020 (MB 8 juillet 2020) a temporairement étendu cette possibilité pour une catégorie spécifique, à savoir les travailleurs qui ont continué à exercer des activités professionnelles dans les secteurs cruciaux et les entreprises essentielles entre le 18 mars 2020 et le 17 mai 2020 et ont été infectés par le Sars-CoV-2 au cours de cette période. L’infection par la Covid-19 peut, dans leur cas aussi, être reconnue comme maladie professionnelle sur la base du (nouveau) code 1.404.04. Les secteurs et entreprises concernés sont énumérés dans l’annexe à l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 (MB 23 mars 2020, éd. 2).

Accent sur l’essentiel

Malgré une année 2020 perturbée, les dispositions de base de notre législation relative au bien-être n’ont fait l’objet d’aucune modification. C’est là une nouvelle rassurante, même si cela implique aussi qu’elles restent purement et simplement d’application. Le Guide générique et les guides ou protocoles sectoriels complémentaires peuvent vous aider à respecter les règles en vigueur. Notons que l’avant-dernier jour de l’année écoulée, les autorités ont créé une base légale permettant d’imposer, en cas de nouvelle épidémie ou pandémie, des mesures de prévention spécifiques aux entreprises et institutions.

Une nouvelle infraction a été insérée dans le Code pénal social et ce, essentiellement pour permettre le contrôle effectif du respect des mesures de prévention au sein des entreprises. Un nouveau code a par ailleurs été inséré dans la liste des maladies professionnelles. En ce qui concerne la reconnaissance de l’infection par la Covid-19 comme accident du travail, il faut attendre le point de vue de la jurisprudence.

Bruges, 4 janvier 2021