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Une ordonnance bruxelloise qui concerne les véhicules électriques, les bâtiments éconergétiques et les études de faisabilité

Actualités - 14/01/2021
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Auteur(s): 
Carine Govaert


L’ordonnance bruxelloise du 18 décembre 2020 apporte une série de modifications au Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’énergie (COBRACE). Quelques modifications trouvent leur origine dans une récente actualisation de la directive européenne sur la performance énergétique, mais Bruxelles apporte également des modifications aux règles en matière de PEB, au parc automobile des autorités régionales et locales et aux études de faisabilité pour les grands projets de construction.
Stratégie de rénovation à long terme
La directive sur la performance énergétique actualisée oblige les États membres à élaborer une stratégie de rénovation à long terme pour leur patrimoine immobilier, de sorte que tous les bâtiments présentent une haute efficacité énergétique et soient décarbonés d’ici à 2050. La Région bruxelloise intègre cette stratégie de rénovation à long terme et la feuille de route y afférente dans son Plan Air-Climat-Énergie (PACE).
Installations techniques
La notion d’installation technique est élargie. À la demande de l’Europe, les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments font à présent aussi partie des installations techniques, en plus des systèmes de ventilation, des systèmes de climatisation, des systèmes de chauffage (y compris les générateurs de chaleur), des systèmes d'éclairage intégrés, des systèmes fixes permettant de transporter des personnes ou des charges d'un étage à l'autre du bâtiment et des systèmes de production et de stockage d'électricité.
Un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments est ‘un système comprenant tous les produits, logiciels et services d’ingénierie à même de soutenir le fonctionnement efficace sur le plan énergétique, économique et sûr des installations techniques de bâtiment au moyen de commandes automatiques et en facilitant la gestion manuelle de ces installations techniques de bâtiment’. Le gouvernement peut prévoir que tous les bâtiments ayant des systèmes de chauffage ou de climatisation soient équipés de systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments avant le 31 décembre 2025, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable.
Un générateur de chaleur est la partie d’un système de chauffage qui produit de la chaleur utile à l’aide d’un ou de plusieurs des processus suivants :
combustion de combustibles, par exemple dans une chaudière ;
effet Joule, dans les éléments de chauffage d’un système de chauffage à résistance électrique ; ou
capture de la chaleur de l’air ambiant, de l’air extrait de la ventilation, ou de l’eau ou d’une source de chaleur souterraine à l’aide d’une pompe à chaleur.
Faisabilité des systèmes énergétiques de substitution
L’obligation de rédiger une étude de faisabilité intégrée pour les projets d’unités PEB neuves ou d’unités PEB rénovées lourdement qui ensemble font plus 10 000 m2 est supprimée.
Le conseiller PEB doit toutefois encore faire rédiger une étude de faisabilité ‘ordinaire’ qui porte sur la faisabilité technique, environnementale et économique de l’implantation de systèmes de substitution à haute efficacité et au moins sur les systèmes d’utilisation d’énergie produite à partir de sources renouvelables, pour les projets qui font ensemble au moins 5 000 m2. L’équipe de conception doit accorder une attention, particulière à trois éléments : un climat intérieur sain, la sécurité incendie et les risques liés à une activité sismique intense.
Contrôle de l’installation de chauffage
Les parties accessibles d’un système de chauffage doivent être contrôlées lors de son installation et de sa modification et à intervalles réguliers. Pour que ces contrôles se déroulent plus efficacement, le gestionnaire du réseau, Sibelga, communique annuellement à Bruxelles Environnement les adresses où l’entreprise livre du gaz et les relevés des compteurs. La communication de ces informations reçoit à présent un fondement légal. L’ordonnance précise cependant que Sibelga peut uniquement communiquer des informations sur les points de fourniture de gaz actifs présumés être reliés à un système de chauffage. Les informations ne peuvent être utilisées et conservées qu’en fonction des contrôles légaux.
Registre en ligne des certificats PEB
Bruxelles Environnement tient un registre de tous les certificats PEB, qui comprend des informations sur les émissions de CO2, la superficie brute au sol, une photo de l’extérieur du bâtiment... et naturellement aussi les performances énergétiques. L’ordonnance détermine dans quelle mesure les informations de ce registre sont accessibles aux professionnels, comme les réviseurs PLAGE ou les notaires, et au grand public.
Uniquement des véhicules électriques
Les autorités régionales et locales ont une fonction d’exemple. C’est la raison pour laquelle elles ne peuvent plus acquérir ou prendre en leasing des véhicules équipés d’un moteur fonctionnant au carburant diesel. La nouvelle ordonnance va encore un peu plus loin: dans une phase suivante, le gouvernement bruxellois peut aussi interdire les véhicules équipés d’un moteur thermique.
Cela signifie qu’à l’avenir, seuls des véhicules équipés d’un moteur électrique pourront encore circuler. Et cela vaut également pour les camions-poubelles de l’Agence Bruxelles Propreté ou pour les camions de pompiers du SIAMU bruxellois.
Comme indiqué dans le contrat de gestion 2019-2023 de la STIB, la société de transports en commun bruxelloise ne pourra plus mettre en service que des bus zéro émission à partir de 2025. Cette date butoir tombe cinq ans plus tôt que prévu dans le COBRACE bruxellois. La norme de zéro émission ne s’applique pas aux émissions de vapeur d’eau, de sorte qu’outre les bus électriques, les bus à hydrogène pourront aussi encore circuler.
Entrée en vigueur : le 21 janvier 2021 (dix jours après la publication).

Source:  18 DECEMBRE 2020. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’énergie en vue de la transposition de la directive (UE) 2018/844,M.B. 11 janvier 2021.