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Infractions aux règles corona pour les entreprises : un premier jugement

Actualités - 29/07/2021
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Auteur(s): 
Chris Persyn - Cautius


Toutes les entreprises ne se conforment pas aux règles en matière de lutte contre la propagation du coronavirus et à partir du 3 juillet 2020, une nouvelle incrimination des infractions devait contribuer au respect de celles-ci. Le principe de cette incrimination a cependant été remis en question. Superflue, complexe et reposant sur un fondement bancal, a-t-on ainsi pu entendre. Un premier jugement s’avère cependant appliquer sans problème les nouvelles dispositions.

Un fabricant de machines reçoit en juin 2020 une première visite d’un inspecteur du CBE, qui constate que les règles en matière de lutte contre la propagation du coronavirus ne sont pas respectées dans son entreprise. Pas de distanciation sociale, pas de gel désinfectant pour les mains, pas d’indication des sens de circulation. L’entreprise est mise en demeure pour ces infractions. En passant, l’inspecteur pointe également le fait que certaines machines utilisées ne répondent pas aux prescriptions minimales relatives aux équipements de travail. Ce ne sont donc pas uniquement les règles corona qui sont ignorées, mais donc aussi certaines dispositions du Code du bien-être au travail. En janvier 2021, il est constaté lors d’un contrôle de suivi qu’aucune modification n’a été opérée. Une troisième visite a lieu deux mois plus tard : cette fois, des mesures ont été prises contre le coronavirus, mais rien n’a encore été fait pour remédier aux infractions aux règles relatives aux équipements de travail. Sur ce, l’auditeur du travail porte le dossier devant le tribunal correctionnel et assigne les deux sociétés qui exploitent conjointement l’entreprise.

À cet égard, il est intéressant de noter que celles-ci se voient reprocher tant des infractions au livre IV du Code du bien-être au travail que des infractions aux règles corona. Le tribunal ne considère la méconnaissance des règles relatives aux équipements de travail comme prouvée qu’à l’égard de l’une des deux sociétés, à laquelle il inflige une amende de 800 euros. En ce qui concerne le non-respect des règles corona, les deux sociétés sont sanctionnées et se voient infliger l’amende de base de 400 euros, multipliée cependant par le nombre de travailleurs concernés. Pour la première société, ceux-ci sont au nombre de trente-sept et pour la seconde, de vingt-sept, ce qui porte l’amende respectivement à 14 800 et 10 800 euros. L’amende s’entend chaque fois pour moitié avec sursis.

Même si les nouvelles règles ne méritent pas un prix d’excellence, elles offrent à un tribunal performant la possibilité d’envoyer à court terme un rappel à l’ordre bien salé. Il est à noter à cet égard que la répression en principe moins sévère des infractions aux règles corona donne lieu en pratique, en raison de l’application du multiplicateur, à des amendes manifestement plus élevées que pour les infractions à la loi sur le bien-être et au Code du bien-être au travail.

Bruges, 10 juillet 2021

Source : Corr. Flandre occidentale, div. Bruges, chambre B.17, 11 juin 2021, n° 2021/1336

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