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Projet d’AR modifiant l’AR fixant les normes de base en matière de prévention des incendies et des explosions auxquelles les nouveaux bâtiments doivent satisfaire

Actualités - 29/07/2021
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Auteur(s): 
Ann Gysens


Dans le cadre de la procédure de notification obligatoire, le SPF Economie a soumis à consultation européenne une modification de l’AR fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les nouveaux bâtiments doivent satisfaire.

Projet

Ce décret vise à adapter les exigences de l’arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention des incendies et des explosions auxquelles les nouveaux bâtiments doivent satisfaire. Ces règles régissent la sécurité incendie des nouveaux bâtiments à construire et l’extension des bâtiments existants.

Le projet contient une vaste adaptation des prescriptions relatives à la sécurité incendie des terrains de stationnement et au comportement au feu des façades.

Des normes de sécurité incendie pour les chaufferies, les entrepôts de combustible et les cheminées ont été explicitement incluses dans le règlement de l'arrêté royal du 7 juillet 1994.

Des modifications ont également été apportées aux règlements concernant les ascenseurs, les portes d'incendie, les toits, les terrasses en bois, la distance entre les façades, les plafonds suspendus, les duplex et les contreplaqués, les escaliers intérieurs, la route menant à une sortie, les sorties de secours vers un niveau d'évacuation, la distance entre les escaliers, les locaux techniques et le matériel de lutte contre l'incendie.

Les autres articles contiennent diverses adaptations et modifications qui améliorent et clarifient les exigences actuelles en matière de sécurité incendie des nouveaux bâtiments à établir.

Les modifications apportées à l’arrêté royal du 7 juillet 1994 visent notamment à :
— limiter la propagation du feu par la façade
— modifier les risques d’incendie de véhicules dans les parkings souterrains
— permettre des ascenseurs sans salle des machines conformément à la directive européenne sur les ascenseurs
— appliquer les classifications européennes pour les portes résistantes au feu
— permettre l'utilisation de rapports de classification ou d'agréments techniques pour démontrer le comportement au feu de l'ensemble de la structure du toit
— assurer un niveau de sécurité équivalent pour les terrasses en bois placées sur les toits
— limiter la propagation des incendies d'une façade à une autre
— clarifier les règles applicables aux écrans verticaux qui divisent le plafond réduit en différents volumes
− appliquer des portes à fermeture automatique en cas d'incendie
— assouplir les règles pour les duplex et les contreplaqués pour les petits appartements
— permettre aux bâtiments de taille moyenne d'accueillir un ascenseur et un escalier intérieur en un seul et même ensemble, à l'abri de l'incendie
—préciser qu'une connexion à un autre compartiment n'est pas une sortie
— limiter les règles plus strictes aux sorties de secours reliant les escaliers aux voies publiques
— supprimer la distance minimale entre les accès aux cages d'escaliers
— lever l’obligation de fournir un couloir anti-incendie («sas») pour les compartiments techniques plus petits
— donner aux pompiers davantage de pouvoirs pour déterminer les besoins en matériel de lutte contre l’incendie.

Procédure de notification

Le projet d’arrêté royal a maintenant été soumis à consultation européenne dans le cadre de la procédure de notification établie par la directive (UE) 2015/1535.

Au cours d’un période de statu quo de trois mois, la Commission et les autres États membres examinent le projet de règle technique notifié afin de vérifier sa compatibilité avec le droit communautaire et les principes de la libre circulation des biens et des services.

La période de statu quo se termine le 8 octobre 2021.

Plus d’info en ligne

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Source : Commission européenne, TRIS, Notification 2021/430/B (Belgique), Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention des incendies et des explosions auxquelles les nouveaux bâtiments doivent satisfaire