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Quelle est la législation européenne en vigueur en matière de durabilité, qu’est-ce qui est à venir et comment s’y adapter ?

Actualités - 19/08/2021
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Auteur(s): 
Gerd-Jan Frijters (D&F Group b.v.)


Certaines thématiques comme la responsabilité sociale des entreprises et le développement durable gagnent toujours plus en importance, devenant moins facultatives. Outre la législation nationale/régionale, de nouvelles règles législatives sont édictées par l’Europe. Cette législation, qui se présente sous la forme de directives européennes, devra également être transposée en droit national par la Belgique. En voici un aperçu global.

Green Deal


Une bonne partie de la nouvelle législation émane du Green Deal européen. Ce Pacte vert pour l’Europe est la stratégie adoptée pour améliorer la santé et le bien-être des citoyens, faire en sorte que l’Europe devienne climatiquement neutre en 2050 et assurer la protection et la réhabilitation de la nature et de la biodiversité sur le territoire européen. Dans ce cadre, les entreprises doivent visiblement s’efforcer d’améliorer leur durabilité. Pour éviter le greenwashing (l’adoption des actions durables qui ne sont que de la poudre aux yeux, sans réel impact), elles seront également obligées de rendre compte de leurs actions et de l’impact qui en résultera.

Incitants financiers

Plusieurs années avant le Green Deal, un plan d'action pour le financement durable a été adopté au niveau européen sur la base de l’Accord de Paris sur le climat (2015). Ce plan d’action a débouché sur une législation visant à rendre plus durables les investissements consentis par les investisseurs. Par « plus durables », on entend moins dommageables pour la nature, le climat et la société. Le Règlement sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR ou règlement UE 2019/2088) impose aux gros investisseurs (les fonds de pension ou les compagnies d’assurance, par exemple) de faire preuve de transparence en matière d’informations et de performances ESG. ESG signifie Environment, Social, Governance et est une abréviation essentiellement utilisée par le monde financier pour les questions de durabilité. Outre le SFDR, les banques et les entreprises cotées en bourse et comptant plus de 500 collaborateurs sont également soumises à la NFTD, la Non Financial Reporting Directive (directive 2014/95/UE). La NFTD impose à ces grandes entreprises d’aborder la question de la durabilité dans leur rapport annuel.

Le Système d’échange de quotas d’émission (SEQE), qui fixe un prix pour les émissions de CO₂ des grandes entreprises (et bientôt de toutes les sociétés), constitue lui aussi un référentiel législatif important. Chaque année, la plupart des grandes entreprises reçoivent (pour l’instant) une certaine quantité de droits d’émission « gratuits ». Elles peuvent ainsi préserver leur position concurrentielle à l’échelle internationale et éviter que les émissions de CO₂ ne se déplacent vers des pays hors d’Europe qui n’appliquent aucune réglementation en matière de CO₂. Les entreprises ne peuvent bénéficier de l’allocation intégrale de quotas d'émission gratuits que si elles peuvent démontrer l’efficacité énergétique et CO₂ de leur production (en procédant à une évaluation comparative des émissions de CO₂). La tarification du CO₂ sera progressivement étendue à toutes les entreprises.

Parallèlement au SFDR et à la NFTD, il existe la Taxonomie UE, une directive européenne (2020/852/UE) qui oblige les acteurs financiers à classifier les investissements en fonction de leurs effets sur la nature, le climat et la société. Par exemple, un investissement doit contribuer positivement à la prévention du changement climatique et à l’adaptation à cette évolution, à l’utilisation durable et à la protection de l’eau, à l’économie circulaire, à la prévention de la pollution ainsi qu’à la protection et la réhabilitation de la biodiversité et des écosystèmes. La Taxonomie UE doit permettre aux investisseurs de réaliser plus facilement des investissements ou des placements durables. Cela vaut également pour les placements que vous effectuez en tant que particulier.

Pour toutes les entreprises

Jusqu’à présent, nous n’avons abordé que les directives européennes qui s’appliquent aux grandes entreprises et aux sociétés financières. Mais cette législation sera rapidement étendue à toutes les entreprises. La CSRD (directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises - (COM/2021/189)) adoptée en avril 2021 en constitue une première étape. Cette législation s’applique à toutes les entreprises comptant plus de 250 collaborateurs (et affichant un chiffre d'affaires et un total de bilan minimaux). À partir du 1er janvier 2023, ces entreprises devront obligatoirement établir un rapport sur la durabilité qui devra être contrôlé par un réviseur. Par ailleurs, elles devront mettre en place une stratégie de durabilité, un système de gestion des risques et un système de collecte de données pour permettre la rédaction de ce rapport. Quelque 50 000 entreprises européennes devront se soumettre à cette législation. L’étape suivante sera son extension aux petites et moyennes entreprises.

La directive européenne relative à l’efficacité énergétique (EED ou directive 2012/27/UE) en constitue un autre exemple. En vertu de cette législation, les entreprises (ici aussi, il est tenu compte d'un seuil de 250 collaborateurs ainsi que d'un chiffre d'affaires et d’un total de bilan minimaux) doivent réaliser un audit énergétique tous les quatre ans et en faire rapport. Cet audit doit identifier les flux énergétiques au sein de l’entreprise et contrôler les actions visant à économiser l’énergie. Outre la législation décrite ci-dessus, une directive sur la gouvernance durable des entreprises (SCGD) entrera bientôt en vigueur. Cette nouvelle législation européenne permettra d’engager la responsabilité personnelle des PDG qui se préoccupent peu de durabilité. Au cours des prochaines années, le Green Deal sera détaillé plus en profondeur dans la législation. Ainsi, par exemple, des amendes seront infligées aux entreprises qui se présentent illégitimement comme « vertes ».

Mesures sectorielles

L’une des exigences drastiques du Green Deal porte sur une réduction de 55 % des émissions de CO₂ à l’horizon 2030 (par rapport à 1990). En juillet 2021, un ensemble de mesures d’importance a été lancé sous l’appellation Fit for 55. Cet ensemble concerne toutes les entreprises ainsi que les citoyens. Les combustibles fossiles deviendront progressivement plus chers (y compris pour le transport maritime et aérien) et plus aucune voiture à essence ne pourra encore être fabriquée à partir de 2035. Par ailleurs, 40 % de l’énergie produite en 2030 devra être propre et des ressources financières seront affectées pour l’aménagement de 4 millions de bornes de recharge en Europe. Une taxe sur le CO₂ sera introduite aux frontières extérieures de l’Europe afin d’éviter toute concurrence déloyale.

Le secteur de la construction est déjà tenu de se conformer à la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (directive PEB 2002/91/UE, complétée par les directives 2010/31/UE et 2018/844/UE). Cette législation relative à la performance énergétique des bâtiments est entrée en vigueur dès 2003 mais n’a cessé depuis lors de se renforcer. L’une des raisons est qu’une grande partie de la consommation énergétique est monopolisée par le chauffage et le refroidissement des habitations. En pratique, cette législation fixe notamment des exigences en matière d’efficacité énergétique des installations, de contrôles périodiques des installations de chauffage et de climatisation ainsi que de nombre minimal de bornes de charge électriques pour voitures. L’une des exigences les plus sévères impose par exemple aux bureaux (à partir de 100 m²) de présenter au minimum un label énergétique C pour le 1er janvier 2023 (label énergétique A à partir de 2030). Pour un certain nombre de secteurs, notamment pour les bureaux, un système d’enregistrement et de contrôle de l’énergie (EBS) deviendra obligatoire (à partir d’une consommation annuelle de 50 000 kWh ou de 25 000 m3 de gaz).

Le Système d’échange de quotas d’émission (SEQE) sera notamment étendu au secteur du transport et à la construction.
Le secteur manufacturier, quant à lui, devra faire en sorte que les produits tombent moins rapidement en panne et offrir un « droit de réparation » aux utilisateurs. L’un des objectifs du Green Deal est en effet de développer une économie circulaire.

Le secteur des transports devra lui aussi faire face à un certain nombre de mesures. Ainsi, en 2030, trois quarts des transports de marchandises devront être assurés par le rail ou par la voie d’eau. La taxation kilométrique et les péages seront instaurés dans toute l’Europe.

En 2030, la production d’acier devra être neutre en CO₂ et le secteur de la chimie devra réduire drastiquement l’usage de substances chimiques nocives.

Le secteur alimentaire sera tenu de fournir des volumes significativement plus importants de denrées bio tandis que le secteur agricole devra réduire considérablement l’utilisation des pesticides et des engrais chimiques.

De même, les émissions de méthane et l’usage d’antibiotiques dans les exploitations d’élevage devront aussi être revus à la baisse de façon drastique. En 2030, 30 % des mers et des terres européennes devront être des réserves naturelles protégées.

Toujours pour 2030, tous les emballages devront être recyclables et l’utilisation de microplastiques sera interdite dans le secteur textile et des matières synthétiques. D’ici 2050, la pollution nocive de l’air, de l’eau et du sol devra être complètement éliminée. En 2030, le nombre de décès dus à la pollution atmosphérique devra être réduit de 55 % et le nombre de victimes exposées aux nuisances sonores chroniques devra être revu à la baisse de 30 %.

Concrétisation pratique

Comment procéder pour intégrer en pratique la durabilité dans vos activités ? Voici un plan par étapes :

1. Intégrez le concept de durabilité dans la vision, la mission (l’objectif), la stratégie et les valeurs fondamentales de votre organisation. En quoi celle-ci contribue-t-elle à la nature, au climat et à la société ? Quel est votre objectif ?
2. Élaborez un indice de matérialité qui vous permettra de mettre dans la balance l’impact qu’exerce votre organisation sur la nature, le climat et la société face à la dépendance qu’elle entretient envers ces trois mêmes critères. Cet indice vous aidera à fixer vos priorités.
3. Définissez des objectifs concrets pour les divers thèmes relevant de la durabilité (p.ex. un ou plusieurs ODD, les émissions de CO₂, la circularité, la consommation des matières premières et de l’eau, la sécurité, la santé ou l’impact sociétal).
4. Élaborez un système de gestion intégré et mettez en place une culture de la durabilité où cette dernière sera combinée à d’autres thématiques comme la sécurité, la santé, le bien-être, l’environnement ou la qualité.
5. Travaillez à la sensibilisation des managers et des dirigeants, ainsi qu’à leurs compétences techniques et humaines.
6. Œuvrez à l’implication active du personnel opérationnel.
7. Surveillez les objectifs en mettant en place une structure de gouvernance (circuits de feed-back interne et externe).
8. Recherchez des collaborations au sein de la chaîne et dans votre branche.
9. Établissez des rapports intégrés (thématiques financière et durable), en vous basant par exemple sur les critères de la Global Reporting Initiative (GRI) et le principe de transparence comparative.