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Les règles Covid jugées légales par la Cour de cassation

Actualités - 13/10/2021
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Auteur(s): 
Chris Persyn - Cautius


La légalité des règles prises par le gouvernement pour lutter contre la Covid a fait couler beaucoup d’encre l’année dernière. Et c’est précisément au moment où ces règles ont été fortement allégées et où la nouvelle Loi pandémie entre en vigueur que la Cour de cassation reconnaît, dans un arrêt qui n’est pas passé inaperçu, la légalité desdites mesures. Il était donc temps de faire le point.

Les arrêtés ministériels

Peu après le début de la pandémie, le gouvernement prenait déjà les premières mesures afin de lutter contre les conséquences de celle-ci. Il avait pour cela eu recours à des arrêtés ministériels, essentiellement pris sur la base de la loi sur la protection civile et de la loi sur la fonction de police, mais surtout en se fondant sur les articles 181, 182 et 187 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile. Un premier arrêté ministériel date du 18 mars 2020, et le plus récent à l’heure actuelle, sur une liste de pas moins de quarante-cinq exemplaires, du 27 septembre 2021.

Comme nous le savons, les mesures prises de cette façon changeaient constamment, mais portaient aussi bien sur l’organisation du travail que sur les entreprises s’adressant aux consommateurs ou, de manière plus générale, sur l’utilisation de l’espace public, les transports en commun et l’enseignement. Les violations de ces mesures étaient sanctionnées en invoquant la loi sur la protection civile, mais cela ne valait explicitement pas pour les règles d’application au sein des entreprises. Une nouvelle infraction a été créée pour cette dernière catégorie, de manière à ce que la sanction associée à celle-ci ne repose pas sur les arrêtés ministériels.

La jurisprudence

La légalité des mesures prises a alors été questionnée par la doctrine. La loi relative à la sécurité civile invoquée pour l’application de ces mesures était en effet considérée par beaucoup comme fragile, surtout lorsqu’il s’agissait de restreindre sérieusement le droit fondamental de liberté de circulation sur fond de persistance de la pandémie. La grande majorité des juges de police, compétents pour la poursuite des infractions aux mesures prises envers la population, ont rejeté cette critique. Les « séances coronavirus » particulières leur permettaient en outre de réagir très rapidement et les sanctions étaient effectivement imposées, en vertu de la loi sur la sécurité civile.

Les infractions aux mesures spécifiques s’appliquant aux entreprises ne relevaient quant à elles pas de la compétence du tribunal de police, mais du tribunal correctionnel. Les réelles poursuites judiciaires sont restées exceptionnelles dans cette catégorie, mais là non plus, la forme qu’avaient revêtue ces règles ne semblait pas poser problème.

Plusieurs tribunaux ont cependant vu les choses autrement : à Charleroi, puis un peu plus tard à Bruxelles, un juge de police a refusé d’infliger une amende sur ce fondement. Ces deux prononcés ont reçu un large écho dans la presse, et cela a aussi été le cas lorsque, quelques mois plus tard, le tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Courtrai, a suivi la même voie en degré d’appel. C’est contre l’un de ces jugements que le procureur du Roi a introduit un recours en cassation.

La position de la Cour de cassation

La Cour de cassation tranche aujourd’hui définitivement le nœud gordien et estime que l’article 182 de la loi sur la sécurité civile peut effectivement constituer une base légale pour les « mesures visant à éviter une utilisation inutile de l’espace public, notamment l’interdiction de circuler et de se rassembler ». Le jugement qui refusait d’appliquer les sanctions prévues dans cette loi est par conséquent annulé et l’affaire est renvoyée vers le tribunal correctionnel de Flandre orientale pour être réglée.

L’arrêt a été rendu particulièrement rapidement : le jugement cassé avait été prononcé le 2 juillet 2021, tandis que l’arrêt de cassation intervient le 28 septembre. Il avait en outre été rendu en séance plénière et a été motivé de façon circonstanciée. La Cour prend donc clairement ses responsabilités et assure la sécurité juridique à très brève échéance.

Et la Loi pandémie ?

La nouvelle Loi pandémie est également entrée en vigueur une semaine après cet arrêt de la Cour de cassation. Le 4 octobre 2021, pour être précis, puisque c’est exactement le trente et unième jour ouvrable à compter du premier jour ouvrable après la publication de la « Loi relative aux mesures de police administrative lors d’une situation d’urgence épidémique », pour reprendre l’intitulé complet de la loi du 14 août 2021.

Cette loi offre une nouvelle base pour prendre des « mesures de police administrative suite à la déclaration d’une situation d’urgence épidémique ». À l’échelle nationale, ces mesures devront désormais être prises par le biais d’arrêtés royaux mais, lorsque les circonstances locales l’exigeront, les gouverneurs et bourgmestres pourront prendre, chacun pour son propre territoire, des mesures renforcées. En cas de « péril imminent » uniquement, « les mesures qui ne peuvent souffrir aucun retard » pourront encore être imposées par arrêté ministériel.

La possibilité d’imposer des mesures spécifiques aux entreprises par arrêté royal existait déjà depuis longtemps. L’article 57 de la loi du 20 décembre 2020 avait modifié l’article 4, § 1er de la Loi bien-être à cet effet, et il est dès lors étonnant de constater que cette option n’ait pas été utilisée plus tôt. Cela aurait pu nous épargner la construction assez douteuse reposant sur l’article 238 du Code pénal social, déjà modifié deux fois dans l’intervalle.

Sources :

Cass. 28 septembre 2021, n° P.21.1129.N, t, rendu en audience plénière ;
Loi du 14 août 2021, M.B. 20 août 2021, éd. 2.
J.Flo, Corona-MB verdeelt de rechtspraak, Juristenkrant 4 novembre 2020;
M. Janart, Kortrijkse rechters maken heel wat coronaboetes ongedaan in beroep, De Standaard 26 mai 2021;
L. Todts, Vrijheid in crisis: coronamaatregelen staan op gespannen voet met het recht op bewegingsvrijheid, Juristenkrant 29 avril 2020, 11

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