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Qu’implique la nouvelle directive sur la prévention des incendies pour les lieux de stockage de produits dangereux ?

Actualités - 24/01/2022
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Auteur(s): 
Guy Van den Broeke – senior consultant chez Arcadis Belgium SA


Avec ses exigences principalement techniques, la nouvelle directive sur la prévention des incendies, à laquelle 5 zones de secours et des sociétés de stockage ont participé, a pour but d’arriver à des directives uniformes des pompiers en matière de prévention des incendies dans l’industrie en ce qui concerne les entrepôts de stockage de marchandises dangereuses et la rétention de l’eau d’extinction, et ce à partir du dépassement de la limite inférieure de la classe 2 pour un produit. Des exigences plus strictes sont fixées sur le plan de la stabilité des éléments structurels du lieu de stockage de type X, de l’évacuation, de l’accessibilité, du local où se trouve le poste central de contrôle et de commande, et de l’approvisionnement en eau d’extinction depuis l’extérieur du lieu de stockage. Des dérogations sont possibles moyennant justification.

But

Le but est d’arriver à des directives uniformes des pompiers en matière de prévention des incendies dans l’industrie en ce qui concerne les entrepôts de stockage de marchandises dangereuses et la rétention d’eau d’extinction. La directive est basée sur celle en vigueur à Beveren. Le projet en est fondé sur le chapitre III « Sécurité » du règlement général de police de la commune waeslandienne qui s’applique entre autres à la rive gauche de l’Escaut dans le port d’Anvers. L’objectif est de réviser la directive sur le parc de réservoirs dans une seconde phase, suivant un processus distinct.

Par rapport à un bâtiment industriel de classe C selon l’Annexe 6 de l’AR du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire, un lieu de stockage de marchandises dangereuses, tant du type X que du type Y (voir plus loin), est soumis à des exigences plus strictes et/ou complémentaires sur les principaux aspects suivants :

- diminution de la superficie maximale autorisée des compartiments ;
- obligation de prévoir une installation d’extinction automatique adaptée au risque ;
- limitation de la profondeur d’un compartiment ;
- plus grande résistance au feu des traversées des parois des compartiments ;
- adaptation de la distance minimale entre des bâtiments ;
- limitation des activités et locaux autorisés à l’intérieur de l’entrepôt ;
- raccourcissement des distances d’évacuation autorisées ;
- limitations au montage d’installations PV ;
- limitations à l’aménagement de points de recharge de batteries.

Au vu des risques accrus liés au stockage de liquides (facilement) inflammables dans un entrepôt de type X, des exigences additionnelles ou durcies, comparativement à un bâtiment industriel de classe C selon l’Annexe 6 de l’AR du 7 juillet 1994, sont fixées pour les choses suivantes :

- renforcement de la stabilité, en cas d’incendie, des éléments structurels de type I ;
- renforcement de la résistance au feu des parois des compartiments.

Domaine d’application

La directive s’applique aux lieux de stockage de marchandises dangereuses emballées dans des récipients mobiles, y compris les activités de chargement et de déchargement même si, dans le cadre de la chaîne de transport, elles ne sont présentes que brièvement dans le lieu de stockage ou les zones de manutention couverts. La directive s’applique dès que la limite inférieure de classe 2 est dépassée pour un produit.

Les prescriptions de la directive s’appliquent :

- aux nouveaux lieux de stockage à construire et aux agrandissements de lieux existants de stockage de produits dangereux pour lesquels une demande de permis a été introduite ;
- aux lieux de stockage existants qui nécessitent un nouveau permis d’environnement suite à un changement de fonction, ce afin de gérer, au moyen des prescriptions plus strictes fixées dans cette directive, les risques potentiels liés à une modification de l’établissement classé.

Classification des lieux de stockage

Les lieux de stockage de marchandises dangereuses sont classés en trois types :

- le type X (substances les plus dangereuses comme les liquides facilement inflammables, les liquides comburants et les matières solides comburantes, les substances présentant un grave danger pour la santé et les substances CMR) ;
- le type Y (substances moins dangereuses telles que les liquides inflammables, les matières solides inflammables, les substances dangereuses pour la santé et l’environnement) ;
- le type Z (substances non dangereuses appartenant aux produits dangereux pour l’environnement selon la classification CLP tels ceux présentant une toxicité chronique pour le milieu aquatique (classe de danger n° 4)).

Aucune mesure additionnelle spécifique n’est imposée dans le cadre de la présente directive. L’annexe 6 de l’AR sur les normes de base doit être respectée.

La classification repose sur le règlement CLP. Les substances qui, sur la base de leur classification IMDG, peuvent être mises en concordance avec une mention de danger tirée du règlement CLP, sont également considérées comme dangereuses.

Le stockage de produits appartenant à une catégorie de produits non mentionnée parmi les substances énumérées pour les lieux de stockage des types X, Y ou Z, requiert explicitement une concertation avec la zone de secours territorialement compétente compte tenu du fait que les risques spéciaux nécessitent des mesures ciblées et adaptées de lutte contre l’incendie. La sécurité (incendie) du lieu de stockage doit être démontrée à l’aide d’une notice de sécurité incendie (analyse des risques incluse).

Compartimentage

Les exigences fixées pour les lieux de stockage de type X (R240) en matière de stabilité, en cas d’incendie, des éléments structurels de type I sont plus strictes que celles imposées aux bâtiments industriels de classe B ou C (R120). La stabilité (R120) exigée pour les éléments structurels de type I d’un lieu de stockage de type Y est la même que celle prévue à l’annexe 6 pour des lieux de stockage semblables (bâtiment industriel de classe C).

La superficie d’un compartiment de type X est limitée à 2000 m², celle d’un compartiment de type Y, à 8000 m².

Les parois des compartiments d’un lieu de stockage de type X doivent posséder une résistance au feu égale à (R)EI 240. C’est supérieur à ce que l’annexe 6 prescrit pour un bâtiment industriel de classe B ou C. La résistance au feu exigée pour un lieu de stockage de type Y est la même que celle prescrite à l’annexe 6 pour un bâtiment industriel de classe B ou C.

Distance entre bâtiments

Il a été décidé de fixer à 24 m la distance intermédiaire minimale (écartement) tant pour un lieu de stockage de type X que de type Y. Cela vaut uniquement pour le cas où la façade du lieu de stockage ne possède pas de résistance au feu ou comporte plus de 20 % d’ouvertures sans résistance au feu.

Pour donner à l’exploitant ou au maître d’ouvrage la possibilité de bâtir des entrepôts écartés de moins de 24 m, il est admis de démontrer, à l’aide de calculs du rayonnement thermique selon la méthode de l’annexe 6, que le rayonnement incident sur les bâtiments en vis-à-vis ne dépasse pas 15 kW/m². Le calcul doit se faire en prenant en compte un rayonnement sortant de 60 kW/m² (au lieu des habituels 45 kW/m² de l’annexe 6).

Afin de garantir la sécurité des interventions des pompiers et du déploiement de leur matériel, la distance intermédiaire minimale est égale à la hauteur du bâtiment augmentée de 6 m.

Dans le cas où la façade d’un lieu de stockage de marchandises dangereuses possède une résistance au feu de EI120 (i↔o) (type X) ou de EI60 (i↔o) (type Y) et ne comporte pas plus de 20 % d’ouvertures sans résistance au feu, il faut toujours déterminer la distance intermédiaire en calculant le rayonnement conformément à la méthode de l’annexe 6. Elle ne peut être en aucun cas inférieure à la hauteur du bâtiment. Dans ce cas-là, le rayonnement sortant IEC est égal à 170 kW/m² (incendie maîtrisé en jouant sur l’apport d’oxygène).

Évacuation


Les exigences fixées sont plus strictes que celles visées à l’annexe 6. Dans un lieu de stockage de type X, la distance à parcourir jusqu’à la première sortie est limitée à 30 m et celle à parcourir jusqu’à la deuxième sortie, à 60 m. La distance maximale d’une voie d’évacuation en impasse ou commune est limitée à 15 m. En comparaison, l’annexe 6 fixe à 90 m la distance maximale jusqu’à la première sortie, avec une partie commune de 30 maximum, pour un bâtiment industriel doté d’une installation de sprinklers. Cette annexe n’impose pas de limite pour le chemin à parcourir jusqu’à une deuxième sortie.

Pour les lieux de stockage de type Y, les distances sont limitées à 60 m (première sortie) et à 90 m (deuxième sortie) en postulant une partie commune ou un chemin en impasse de 30 m maximum.

Accessibilité


Les exigences en la matière sont durcies parce que la présence de liquides (facilement) inflammables et combustibles laisse présager d’une propagation plus rapide du feu que dans le cas d’un bâtiment industriel normal.

Approvisionnement en eau d’extinction depuis l’extérieur du lieu de stockage

L’approvisionnement en eau d’extinction primaire doit être aménagé de telle sorte que les pompiers disposent toujours d’un débit de 3600 l/min, et ce durant 2 heures. Ce débit est supérieur à celui exigé à l’annexe 6 (primaire = 1000 l/min, secondaire = 1500 l/min) parce que l’on part du principe qu’il faut plus d’eau pour éteindre un incendie dans un lieu de stockage de marchandises dangereuses que dans un bâtiment industriel ordinaire.

Dérogations

Pour offrir une certaine flexibilité aux sociétés de stockage et leur laisser la possibilité d’intégrer de nouvelles avancées technologiques, il est permis de déroger à titre exceptionnel à des prescriptions de la directive à condition de pouvoir démontrer que le niveau de sécurité incendie atteint est équivalent. Cette équivalence peut être appuyée par une analyse du risque d’incendie, par la description de mesures de compensation et/ou par des calculs et/ou des plans présentant les contours du rayonnement thermique. Cette directive des services incendie est rigoureuse (par exemple, en ce qui concerne le chemin maximal à parcourir jusqu’aux sorties, les locaux autres que ceux destinés au stockage, la résistance minimale au feu des éléments structurels d’un lieu de stockage de type X, a fortiori s’il existe une installation d’extinction). Elle associe des exigences strictes tant pour la prévention active que passive des incendies. La crainte existe que, de cette manière, il ne soit plus possible de stocker une petite quantité de substances dangereuses dans un grand entrepôt abritant surtout, pour le reste, des marchandises classées non dangereuses. En général, les lieux de stockage sont hauts de plafond et bien ordonnés. Le nombre de personnes présentes y est aussi faible. L’évacuation se déroule donc avec plus de fluidité que dans d’autres bâtiments industriels. Il n’est donc pas logique de durcir les règles et ça l’est d’autant moins si une installation d’extinction automatique est rendue obligatoire. Comme le règlement des pompiers de Beveren n’est pas connu hors du port d’Anvers, il importe d’en étudier l’impact économique et opérationnel sur les entreprises établies hors du port. La directive s’applique au niveau flamand, mais une différenciation est possible à l’échelon local, un ingénieur du feu n’étant toutefois pas nécessaire pour chaque dérogation.