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Nouveau RGIE : fin de la période de transition au 1er juin 2022 avec une exception pour un rapport de contrôle négatif

Actualités - 01/06/2022
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Auteur(s): 
Marie-Françoise Gilis


Pour les installations et les modifications ou extensions importantes qui ont été conçues ou réalisées avant le 1er juin 2020 et qui devaient être inspectées après le 1er juin 2020, une période de transition de deux ans était prévue. Cette période transitoire prend désormais fin le 1er juin 2022, sauf si un nouveau contrôle est nécessaire.

La première note du SPF Économie du 25 février 2020 destinée aux organismes de contrôle sur l’application du nouveau RGIE prévoyait une période transitoire de 2 ans pour les nouvelles installations et les extensions importantes d’installations existantes en cours de conception ou de réalisation et qui étaient contrôlées après le 1er juin 2020. Au cours de cette période, la partie 8 du nouveau RGIE restait applicable, avec des dispositions dérogatoires (moins strictes).

Cette période transitoire prend fin ce 1er juin 2022. Les organismes agréés ne peuvent donc plus appliquer cette mesure transitoire lors d’un contrôle de conformité avant la mise en usage d’une nouvelle installation électrique ou de modifications ou extensions importantes dont le début de la réalisation a été entamée avant le 1er juin 2020.

Notons toutefois que la note 1 peut encore s’appliquer aux projets en cours visés ci-dessus pour lesquels un rapport de contrôle de conformité avant mise en usage négatif a été émis entre le 1er janvier 2022 et le 31 mai 2022 et pour lesquels un nouveau contrôle de conformité avant mise en usage doit être à nouveau réalisé par le même organisme agréé avant le 31 décembre 2022 pour constater seulement la disparition des infractions (voir note 1bis).

Plus d’info, voir l'article Nouveau RGIE : période de transition jusqu’au 1er juin 2022 pour les installations en cours de conception ou de réalisation