Le Service public fédéral Economie a présenté un avant-projet d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le ratio des points de charge des parkings et certaines conditions de sécurité supplémentaires applicables, dans le cadre de la procédure de notification obligatoire.
Projet
Compte tenu des nouvelles restrictions dans la zone à faibles émissions (en Région de Bruxelles-Capitale) et des nouvelles règles fiscales applicables aux véhicules de société (fédéral), le pourcentage de voitures électriques devrait augmenter rapidement. Il est nécessaire de prévoir une infrastructure de recharge adéquate pour ces véhicules.
Pour cette raison, le projet de décret prévoit :
1. un nombre obligatoire de bornes de recharge pour certains parkings et
2. des normes de sécurité obligatoires.
En raison du contexte urbain de la Région de Bruxelles-Capitale, une grande partie des places de stationnement (publiques et privées) sont souterraines. Sur la base d’une consultation avec le service bruxellois de lutte contre les incendies et d’assistance médicale d’urgence, le décret prévoit également des mesures de sécurité destinées à prévenir les incidents et à permettre une intervention rapide et efficace des corps de sapeurs-pompiers en cas d’incendie. Dans leur recommandation, les corps de sapeurs-pompiers évalueront le respect des normes de sécurité (demandées dans le projet de décret).
L’article 8 du projet de décret prévoit que les systèmes de détection d’incendie utilisés dans les parkings couverts:
- d’une superficie supérieure à 1 250 m²; et/ou
- comportant des niveaux inférieurs au premier niveau majoritairement situé en dessous du niveau de la voirie donnant accès au parking (niveaux inférieurs à -1); et
- qui ne sont pas situés sur les routes publiques et qui disposent de plus de 10 places de stationnement (voir article 2, paragraphe 1, du projet de décret: ces parkings nécessitent un permis d’environnement, condition d’application du projet de décret);
doivent répondre aux normes suivantes:- être du type « surveillance partielle » selon la norme NBN S 21-100-1 & -2 ou une norme européenne équivalente;
- envoyer un signal d’alarme incendie et un signal de panne conformément à la section 5.3 de la norme NBN S 21-100-1;
- aviser les corps de sapeurs-pompiers conformément à la section 6.2.6 de la norme NBN S 21-100-1.
Les autres dispositions du projet de décret précisent le ratio de points de recharge pour les parkings et les conditions de sécurité supplémentaires.
Les règles s’appliquent aux exploitants de parkings soumis à une obligation de permis d’environnement.
Procédure de notification
Le projet d’arrêté royal a été soumis à consultation européenne dans le cadre de la procédure de notification établie par la directive (UE) 2015/1535.
Plus d’informations sur senTRAL :
L’incendie - Fiche thématique
Véhicules électriques dans les parkings couverts : quels sont les risques d’incendie ?
Aperçu des normes — Protection contre lʼincendie (ICS 13.220.20)
Source:
Commission européenne, TRIS, Notification 2022/511/B (Belgique), Avant-projet de décret du gouvernement de Bruxelles-Capitale du XX/XX/2022 fixant le ratio de points de recharge pour les parkings et des conditions de sécurité supplémentaires
