Restructuration du Règlement général sur les installations électriques
Initialement, un arrêté royal du 8 septembre 2019 a restructuré le Règlement général sur les installations électriques en établissant 3 livres :
| • | le livre 1 qui concerne les installations électriques à basse tension et à très basse tension ; |
| • | le livre 2 qui concerne les installations électriques à haute tension ; |
| • | le livre 3 qui concerne les installations pour le transport et la distribution de l’énergie électrique. |
Ces trois livres contiennent des mesures de sécurité d’application.
Les différents enjeux
Les mesures de sécurité concernant les installations électriques doivent évoluer afin de :
| • | répondre aux enjeux climatiques pour diminuer les émissions de CO2 ; |
| • | répondre à l’évolution technologique des installations électriques ; |
| • | assurer une évolution continue de la sécurité des personnes et des biens contre les effets de l’électricité. |
Les différentes dispositions du livre 1 s’appliquent aux véhicules électriques. L’ajout d’un nouveau chapitre complétant les mesures de sécurité pour les véhicules électriques entraîne différentes modifications pour adapter certaines terminologies.
Nouveau chapitre 7.22 du Livre 1
Ce nouveau chapitre est spécifique aux véhicules électriques qui étaient auparavant régis uniquement par les dispositions générales du livre 1.
Le champ d’application de ce chapitre se limite :
| • | Aux bornes de charges conductives pour véhicules électriques routiers dont la réalisation ou leur remplacement est entamé(e) à partir de l’entrée en vigueur de ce nouveau chapitre (c’est-à-dire à partir du 1er novembre 2022) ; |
| • | À leurs circuits destinés à fournir et éventuellement à réinjecter de l’énergie électrique provenant des batteries et se terminant au point de connexion. |
Pour les situations qui n’entrent pas dans ce champ d’application, les dispositions du livre 1 à l’exception de ce nouveau chapitre restent applicables.
Protection contre les contacts indirects
Parmi les différentes mesures de protections prévues, une, au moins, doit être prise.
Il faut faire le choix entre :
| • | une protection passive sans coupure automatique de l’alimentation ; |
| • | une protection active avec coupure automatique de l’alimentation. |
Protection contre les surintensités
Un dispositif de protection adéquat contre les surintensités doit être placé :
| • | soit dans l’installation électrique fixe en amont ; |
| • | soit dans la borne de charge ; |
| • | soit une combinaison des deux. |
Quelques obligations supplémentaires
La borne de charge doit être protégée contre les influences externes possibles dans le lieu où la borne de charge se situe. Quand la borne de charge est placée à ciel ouvert, des mesures complémentaires doivent être prises pour sa protection.
Les bornes de charge placées dans un bâtiment doivent prévoir une coupure électrique d’urgence.
Le point de connexion doit être situé le plus près possible de la place de stationnement pour la charge du véhicule électrique.
Un point de connexion ne peut être connecté qu’à un véhicule électrique à la fois.
Borne de charge permettant la réinjection de l’énergie électrique
Dans ce cas, il faudra respecter différentes prescriptions comme la protection contre les surintensités, les chocs électriques et la coupure de sécurité.
De plus, il doit être mentionné sur la ou les borne(s) de charge et le ou les tableau(x) de manœuvre et de répartition, l’avertissement suivant : « Attention : réinjection possible de l’énergie électrique dans l’installation ».
Entrée en vigueur
Cet arrêté entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa publication au Moniteur belge, soit le 1er novembre 2022.
Le ministre du Travail et le ministre de l’Énergie sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
