Le 26 juin, Les États membres se sont mis d'accord aujourd’hui sur un mandat de négociation avec le Parlement européen concernant la proposition de règlement sur les machines et produits connexes. Cette proposition transforme la directive machines de 2006 en un règlement. La directive de 2006 est l’un des principaux textes législatifs régissant l’harmonisation des exigences essentielles en termes de santé et de sécurité applicables aux machines au niveau de l’UE. Elle promeut la libre circulation des machines au sein du marché unique et garantit un niveau élevé de protection des travailleurs et des citoyens de l’Union.Cadre juridique et champ d’application La transformation de la directive à un règlement vise à garantir un cadre juridique plus sûr et renforcer l’harmonisation des normes au sein du marché unique. Le texte garantit une flexibilité suffisante pour les technologies émergentes, y compris les futures applications de l'intelligence artificielle dans le secteur des machines.
Afin de garantir la sécurité juridique, la proposition clarifie le champ d’application de la directive. Le texte du Conseil vise notamment à ne pas exclure les petits véhicules de transport à usage personnel ou les véhicules électriques légers tels que les scooters électriques et les vélos électriques dans la mesure où ils sont largement utilisés et pourraient potentiellement être dangereux pour les utilisateurs.
Modification de la liste des machines et/ou produits de l’annexe I Le mandat du Conseil a modifié la structure de la liste des machines ou des produits qui se trouve dans l’annexe I de la Commission. Pour la plupart des éléments la possibilité d’une auto-évaluation de conformité a été ainsi maintenue et l'implication obligatoire des organismes d'évaluation de la conformité n’a été retenue que pour quelques produits.
La Commission européenne aura la possibilité de mettre à jour par le biais d'actes délégués cette liste des produits qui sont considérés comme potentiellement plus risqués et qui nécessiteront donc une intervention obligatoire des organismes d'évaluation de la conformité. Cela garantit un équilibre entre la nécessité de garantir le plus haut niveau de sécurité et la nécessité de ne pas imposer de charges disproportionnées à l'industrie.
Spécifications techniques en cas de normes inexistantes ou insuffisantes Le texte du Conseil propose que la Commission puisse élaborer des spécifications techniques lorsque les normes ne sont pas disponibles ou ne sont pas satisfaisantes. Néanmoins, cette possibilité ne représente que l’option de dernier recours et ne pourrait être utilisée par la Commission que dans des circonstances spécifiques.
Documentation numérique et documentation papier Le mandat du Conseil présente un juste équilibre entre la documentation numérique et la documentation papier. Elle veille à ce que les fabricants soient tenus de fournir gratuitement à la demande de l'acheteur les instructions au format papier jusqu'à 6 mois après l'achat.
Autres modifications Les autres modifications apportées à la proposition de la Commission sont les suivantes :
• la clarification de la terminologie des termes comme ‘machines’, ‘produits connexes’, ‘produits soumis au présent règlement’ et ‘modification substantielle’
• la clarification de la question de l'évaluation obligatoire de la conformité par une tierce partie pour certaines catégories de produits
• le découplage avec le futur règlement sur l'intelligence artificielle
• l'alignement cohérent avec le nouveau cadre législatif (NLF)
La directive Machines est en principe destinée aux fabricants de machines et moins à leurs utilisateurs.
En pratique, il est toutefois fréquent que l’utilisateur soit lui-même considéré comme un fabricant par la Directive Machines (bien qu’il n’en soit pas toujours conscient).
Plus d'informations sur senTRAL :Source :
Règlement pour des machines plus sûres : le Conseil adopte un mandat de négociation avec le Parlement européen - Consilium (europa.eu) 
