Les employeurs qui occupent vingt travailleurs ou plus doivent conclure une convention collective d’entreprise comportant des règles sur la déconnexion. Ceci était initialement prévu pour le 1er janvier 2023 au plus tard, mais ils bénéficient à présent de trois mois supplémentaires. Jusqu’à présent, la déconnexion devait toujours faire l’objet d’une concertation, mais il n’y avait pas d’obligation légale de conclure des accords à ce sujet. La nouvelle loi l’impose désormais. Les employeurs qui occupent vingt travailleurs ou plus doivent passer des accords dans le cadre du droit à la déconnexion des travailleurs s’ils ne sont pas tenus de travailler, ainsi que sur les modalités de l’application de ce droit.
À cette fin, ils doivent conclure une convention collective d’entreprise (à déposer au greffe de la Direction générale des Relations collectives de travail du SPF ETCS) qui prévoit au moins ce qui suit :
- les modalités pratiques pour l’application du droit du travailleur de ne pas être joignable en dehors de ses horaires de travail ;
- les consignes relatives à un usage des outils numériques qui assure que les périodes de repos, les congés, la vie privée et familiale du travailleur soient garantis ;
- des formations et des actions de sensibilisation aux travailleurs ainsi qu’aux personnels de direction quant à l’utilisation raisonnée des outils numériques et les risques liés à une connexion excessive.
Si une convention collective d’entreprise ne peut être conclue, le règlement du travail doit être modifié pour inclure au moins ces dispositions. L’employeur doit en fournir une copie au bureau régional de l’Inspection du travail - Contrôle des lois sociales dans les huit jours suivant la date d’entrée en vigueur. Ce document peut également être transmis en ligne à l’adresse suivante :
https://reglementdetravail.belgique.be.
Un secteur ou les partenaires sociaux interprofessionnels du Conseil national du travail (CNT) peu(ven)t également décider d’élaborer une convention collective qui supprime l’obligation au niveau de l’entreprise.
La loi prévoit que ces accords doivent être mis en place au plus tard le 1er janvier 2023. En concertation avec le ministre de l’Emploi Pierre-Yves Dermagne, il a été décidé que l’administration appliquera en pratique un délai supplémentaire de trois mois pour les formalités demandées. Le dépôt de la convention collective ou la remise d’une copie du règlement du travail doit donc être effectué(e) pour le 1er avril 2023.
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Report de trois mois dans la pratique pour se mettre d'accord sur le droit à la déconnexion 
