Le 24 janvier, la convention collective de travail n° 164 portant sur l’intervention de l’employeur pour les déplacements domicile-lieu de travail faits à vélo par les travailleurs a été conclue. Qu’implique cette CCT ?
Cette CCT fixe les conditions d’octroi, le montant et les modalités de l’indemnité vélo. Elle n’affecte pas les CCT sectorielles ou d’entreprise déjà conclues en la matière, mais les complète.
Conditions d’octroi
- Définition : sont considérés comme étant des vélos, les cycles, cycles motorisés ou speed pedelecs tels que définis dans le Règlement général sur la police de la circulation routière. Les autres moyens de transport sont exclus.
- Déplacements réguliers à vélo : par exemple, lorsque le travailleur se rend de son domicile à son lieu de travail à vélo au moins une fois par semaine, ou lorsque le travailleur se rend à son lieu de travail à vélo en été.
- Pas plus d’une indemnité : par exemple, un collaborateur qui dispose d’un abonnement annuel de train à temps plein ne peut pas bénéficier d’une indemnité lorsqu’il se rend occasionnellement au travail à vélo.
- Plafonnement à un maximum de 20 kilomètres par trajet.
Montant
- 0,145 euro par kilomètre parcouru, indexé : pour 2023, cela représente 0,27 euro.
- Montant versé à l’occasion de la période de paie habituelle au sein de l’entreprise.
Modalités
- Déclaration sur l’honneur du travailleur lorsqu’il remplit le nombre de kilomètres et de jours.
- La fréquence de la déclaration et les modalités de vérification sont définies par l’employeur.
La présente CCT entre en vigueur le 1er mai 2023 et est conclue pour une durée indéterminée. Une première évaluation de la CCT aura lieu dans la seconde moitié de l’année 2024.
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Source :
Convention collective de travail n° 164 du 24 janvier 2023 concernant l’intervention de l’employeur pour les déplacements effectués à vélo par le travailleur entre son domicile et son lieu de travail.
