Le Gouvernement wallon a adopté, le 23 février 2023, un arrêté relatif aux notions communes aux interventions et aides de la politique agricole commune et à la conditionnalité. Cet arrêté énumère notamment les conditions et obligations en vue d’obtenir une aide financière pour une exploitation agricole.
Demande unique
Le nouvel AGW prévoit que l’agriculteur désireux d’obtenir une aide, tel qu’un soutien direct, doit introduire sa demande annuellement via une demande unique, à laquelle il joindra ses éventuelles demandes de payement. Cette demande peut être accompagnée de pièces justificatives.
La demande doit être introduite via un formulaire de demande géospatialisée disponible sur le guichet informatisé consacré aux interventions relevant de la PAC. Le formulaire de demande géospatialisée doit être tenu à jour jusqu’à la date limite de soumission de la demande unique notamment en ce qui concerne des changements liés à l’exploitation du demandeur.
Toutes les parcelles agricoles de l’exploitation de l’agriculteur doivent être déclarées dans la demande unique ainsi que la superficie de celles-ci.
L’organisme payeur analysera la recevabilité de la demande unique. Celle-ci sera recevable si le demandeur est identifié auprès de l’organisme payeur, détient une unité de production sur le territoire belge et introduit sa demande dans les délais prévus.
L'agriculteur ne reçoit pas de payement direct lorsque le montant total des payements directs demandés ou à octroyer au cours d'une année civile est inférieur à 100 euros.
Transfert d'exploitation
Dans l’hypothèse où un agriculteur transfère en totalité son exploitation à un autre agriculteur, après la date limite de soumission de la demande unique, aucune aide/soutien ne sera accordé au repreneur.
Cependant, l'aide/le payement est octroyé au repreneur à condition que :
| • | les droits au payement de base au revenu sont transférés ; |
| • | le repreneur informe l'organisme payeur du transfert et soumet une demande unique avant la date limite de soumission de la demande unique ; |
| • | le repreneur fournit toutes les pièces exigées par l'autorité compétente ; |
| • | toutes les conditions d'octroi de l'aide sont remplies en ce qui concerne l'exploitation transférée. |
Dans ce cas, tous les droits/obligations du cédant seront attribués au repreneur.
Hectares admissibles au régime des payements directs
Les hectares admissibles au régime des payements directs concernent les surfaces agricoles à disposition de l’agriculteur, utilisées tout au long de l’année civile, principalement à des fins d’activités agricoles. Une relation juridique doit exister entre l’agriculteur et la surface, une preuve de celle-ci peut être réclamée par l’administration. Dans l’hypothèse où l’agriculteur utilise également la surface à des fins non agricoles, il doit avoir obtenu l’autorisation de mener une activité non-agricole sur celle-ci.
Pour obtenir cette autorisation, les activités non agricoles ne doivent notamment pas compromettre l’exercice de l’activité agricole, l’activité non-agricole doit avoir un caractère exceptionnel et la surface agricole ne fait pas l’objet d’une mesure de protection.
Méthodes de calcul et registre d’exploitation
Quand un arrêté relatif à une intervention relevant de la PAC prévoit le calcul d'une charge en bétail moyenne, elle est calculée au niveau de l'exploitation par année civile donnée et sur base des indications suivantes :
| • | Concernant les bovins, la moyenne des données journalières provenant de Sanitel ; |
| • | Concernant les équidés, le nombre d'animaux déclarés par l'agriculteur dans son formulaire de demande unique pour l'année considérée ; |
| • | Concernant les caprins, les ovins, les cervidés et les camélidés, l'inventaire annuel relatif à l'identification et l'enregistrement des ovins, des caprins, des cervidés et des camélidés. |
Pour être admissible au calcul de la charge en bétail, les animaux doivent faire partie du troupeau attaché à l'exploitation de l'agriculteur ayant introduit la demande d'aide et être localisés dans les unités de production gérées par l'agriculteur en Belgique. Les parcelles de surface fourragère situées en Belgique, en Allemagne, en France, au Luxembourg et aux Pays-Bas sont prises en compte pour le calcul de la charge en bétail.
Quand un arrêté relatif à une intervention relevant de la PAC prévoit que la composition d'un mélange de végétaux est exprimée au moyen de pourcentages consacrés à un même genre ou à une même espèce, ces pourcentages sont basés sur les poids des semences habituellement utilisés pour le semis des végétaux concernés en culture pure.
Quand un arrêté relatif à une intervention relevant de la PAC prévoit la tenue d'un registre d'exploitation, celui-ci doit contenir les opérations culturales, les travaux réalisés ainsi que les dates d'entrée et de sortie des animaux sur la parcelle.
Lutte contre les espèces végétales envahissantes
L’utilisation de produits phytopharmaceutiques est interdite. Cependant, en dernier recours, est peut être utilisée :
| • | Pour les traitements localisés par pulvérisateur à lance ou à dos contre le chardon des champs, le rumex crépu et la patience à feuilles obtuses; |
| • | Pour les traitements localisés contre les espèces exotiques envahissantes. |
La destruction par fauche, broyage ou arrachage avant production de graines est obligatoire en cas de présence de balsamine de l’Himalaya.
Obligations à destination des bénéficiaires d’un soutien financier
Pour les agriculteurs bénéficiant d’un soutien financier d’une administration publique, le respect de certaines exigences relatives notamment au climat et à l’environnement, à la santé publique et végétale ou au bien-être animal sont à respecter.
En matière de climat et environnement
Le labour ou le travail non superficiel du sol, le drainage et la modification du relief du sol sont interdits sur les parcelles de surfaces agricoles présentant un sol tourbeux, un sol para-tourbeux, un sol caractérisé par un drainage très pauvre, avec horizon réduit ainsi que sur les prairies permanentes situées en zones d'aléa d'inondation élevé par débordement.
L’interdiction de brûler la paille, le chaume et les autres résidus de récolte.
L'épandage de fertilisants et de pesticides est interdit à moins de six mètres des crêtes de berge des voies hydrauliques, des cours d’eau non navigables et des cours d’eau non classés.
Les cultures sur buttes sont interdites sur les parcelles en terres arables présentant une sensibilité très élevée à l'érosion.
Le labour et l'implantation de cultures annuelles ou pluriannuelles sont interdits sur les parcelles présentant une sensibilité extrême à l'érosion.
La taille des haies et des arbres, alignés, isolés ou en bosquets est interdite du 1er avril au 31 juillet inclus.
En matière de santé publique et santé végétale
L'agriculteur respecte les interdictions de prescription et d'administration de certaines substances à effet hormonal/antihormonal/beta-adrénergique ainsi que des interdictions de commercialisation des animaux d'exploitation auxquels ces substances ont été administrées
L’agriculteur respecte les normes en matière d’utilisation des pesticides pour qu’elles soient compatibles avec le développement durable
En matière de bien-être animal
L’agriculteur se doit de respecter des exigences en matière de protection des veaux, des porcs ainsi que des animaux dans les élevages. Ces exigences concernent notamment les équipements mis à leurs dispositions ou encore les soins qui leurs sont accordés.
Entrée en vigueur
Les règles entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
