Un permis d’environnement a pour objet de à soumettre les entreprises à une autorisation en fonction du risque d’atteinte à l’environnement. Alors qu’en Wallonie, ce permis d’environnement est entré en vigueur en 2002, le Gouvernement wallon a adopté en première lecture une réforme de celui-ci. Et voici les principaux changements auxquels on peut s’attendre.
Cette réforme instaure le principe d’un permis à la fois coordonné (un établissement = un permis), continu (délivré pour la durée de l’exploitation de l’établissement) et évolutif (révision des conditions d’exploitation du permis au fil du temps).
Veillant à combiner meilleure protection de l’environnement et plus de prévisibilité et de sécurité juridique pour les entreprises, la réforme prévoit notamment les évolutions suivantes :
• Transformation du permis d’environnement en un véritable outil de gestion environnemental, permettant à chaque exploitant de maîtriser les risques environnementaux inhérents à ses activités ;
• Amélioration de la capacité de l’exploitant à comprendre les obligations environnementales qu’il doit respecter (check-list de gestion environnementale) ;
• Instauration d’un monitoring environnemental qui devra être réalisé périodiquement par l’exploitant et communiqué à l’administration ;
• Incitation des exploitants ayant été sanctionnés (pénalement ou administrativement) à exécuter les mesures qui leur sont imposées pour régulariser l’infraction constatée et remettre les lieux dans leur état initial (mesures de restitution) ;
• Amélioration du dialogue entre les riverain.e.s et les exploitants via la mise en place, à chaque fois que cela est nécessaire d’un comité d’accompagnement ;
• Amélioration de l’accessibilité des études d’incidences environnementales et des permis d’environnement délivrés et renforcer la participation citoyenne lors de la phase d’instruction des permis d’environnement ;
• Renforcement de l’efficacité des contrôles de la police de l’environnement et asseoir la stratégie wallonne de politique répressive environnementale. Autorisation et contrôle seront alors mieux articulés.
Plus d’informations sur senTRAL :Source :
Gouvernement wallon, Réforme du permis d’environnement : l’environnement mieux protégé, les entreprises sécurisées, 31 mars 2023
(https://tellier.wallonie.be)
