Diverses modifications du Livre 1 du RGIE seront d'application à partir du 1er juin. Parmi ces modifications, on retrouve les prescriptions relatives aux parties communes d'un ensemble résidentiel. Par ensemble résidentiel il faut comprendre un ensemble d'unités d'habitation (généralement des appartements), de parties communes et de locaux techniques.
Dans les parties communes on retrouve par exemple les installations électriques situées dans des couloirs et cages d’escalier, dans des parkings, dans des jardins, etc.
Ces parties communes, actuellement encore considérées comme ‘installations domestiques’ jusqu'au 31 mai, seront considérées comme ‘installations non-domestiques’ à partir du 1er juin 2023.
La transition de ‘domestique’ vers ‘non-domestique’ Comment faut-il prendre en compte la transition de ‘domestique’ vers ‘non-domestique’ pour les parties communes d'un ensemble résidentiel, sachant que la périodicité de contrôle ainsi que les prescriptions techniques vont changer ?
En ce qui concerne la périodicité de contrôle: si le rapport d'une visite de contrôle périodique effectuée avant le 1er juin 2023 comporte une conclusion positive, la prochaine visite de contrôle est à prévoir dans le délai prescrit par ce dernier rapport de contrôle. Il est donc possible que l'installation concernée ne soit à recontrôler qu'après 25 ans.
Bien sûr, un contrôle de conformité est nécessaire en cas de modification ou extension importante apportée à cette installation. A ce moment, la périodicité de contrôle de la modification ou extension passera à maximum 5 ans. De la même manière, il faudra également appliquer les nouvelles prescriptions du Livre 1 pour la réalisation et le contrôle de cette extension ou modification.
Si le rapport d'une visite de contrôle périodique effectuée avant le 1er juin 2023 comporte une conclusion négative, un nouveau contrôle est à prévoir endéans le délai d'un an. Si ce nouveau contrôle a lieu après le 1er juin 2023, il est conseillé de demander à l'organisme de contrôle de limiter le contrôle à la vérification uniquement des infractions mentionnées dans le rapport précédent.
En effet, un contrôle complet des installations pourrait avoir comme conséquence l'ajout de nouvelles infractions liées aux nouvelles prescriptions.
Les projets démarrés avant le 1er juin 2023 Qu'en est-il pour les projets des parties communes d'ensembles résidentiels qui ont débuté avant le 1er juin 2023 et pour lesquels le contrôle de conformité sera réalisé à partir ou après cette date ?
Précisons tout d'abord que par ‘début du projet’, il peut s'agir de travaux réalisés sur place ou même dans la phase de conception antérieure (par exemple l'étude du projet, appels d'offre lancés sur base de cahiers de charges, …).
Le demandeur du contrôle doit mentionner au moment du contrôle de conformité si l’organisme agréé doit appliquer ou non les dispositions dérogatoires. Si c'est le cas, cela permet par exemple d'appliquer les ‘anciennes’ prescriptions en ce qui concerne les différentiels complémentaires imposés par la
sous-section 4.2.4.3. du Livre 1.
Sur demande de l’autorité compétente par exemple, le propriétaire, gestionnaire ou exploitant de l’installation électrique doit pouvoir prouver et justifier en tout temps les raisons de l'application des dispositions dérogatoires lors d'un contrôle réalisé après le 1er juin 2023. Il est donc vivement recommandé d'en garder la traçabilité par exemple dans le dossier de l'installation électrique.
Plus d’informations sur senTRAL : 
