Modernisation de la définition
Le nouvel arrêté royal modifie l'article I.1-4, 26° du code du bien-être au travail et donne une définition modernisée des vêtements de travail.
La nouvelle définition est : « tout vêtement qui est destiné à éviter que le travailleur ne se salisse du fait de la nature de ses activités, mais qui n'est pas considéré comme un EPI, parce qu'il n'est pas destiné à protéger le travailleur contre les risques susceptibles de menacer sa sécurité ou sa santé au travail. Il s'agit notamment d'une salopette, d'un ensemble composé d'un pantalon, d'un tee-shirt et d'une veste, d'un cache-poussière, d'un tablier ».
Analyse de risques
Une longue tradition au sein des commissions paritaires établit des primes pour l'entretien des vêtements de travail par le biais de conventions collectives de travail.
L’arrêté royal du 19 décembre 2006 prévoit que les travailleurs peuvent être autorisés à acheter, renouveler, nettoyer, entretenir et réparer eux-mêmes les vêtements de travail lorsque cela est prévu dans une convention collective de travail déclarée d'application générale, qui ne peut être conclue que si les résultats de l'analyse des risques visée à l'article I.2-6 du code montrent que le vêtement de travail ne présentent pas de risque pour la santé du travailleur et de son environnement immédiat
Cette disposition posait problème, car une analyse de risques n’a pas lieu au niveau du secteur, mais toujours au niveau de l'entreprise elle-même.
Primes d'entretien des vêtements de travail
L’arrêté royal du 11 juin 2023 apporte une solution au problème en modifiant les articles IX.3-3 et IX.3-4 du code du bien-être au travail.
Cette modification clarifie les conditions dans lesquelles les travailleurs peuvent acheter et entretenir eux-mêmes des vêtements de travail en échange du paiement d'une prime.
Dorénavant, l'employeur associe le conseiller en prévention compétent ainsi que le Comité au choix des vêtements de travail.
L'employeur assure, ou fait assurer à ses frais, le nettoyage des vêtements de travail au moyen de produits les moins allergisants possible, de même que la réparation et l'entretien en état normal d'utilisation.
Il est interdit de permettre au travailleur d'assurer lui-même le nettoyage, la réparation et l'entretien de ses vêtements de travail, même contre le paiement d'une prime ou d'une indemnité
Cependant, une convention collective de travail peut autoriser les travailleurs à assurer eux-mêmes le nettoyage, la réparation et l'entretien de leurs vêtements de travail contre le paiement d'une prime ou d'une indemnité, si certaines conditions sont respectées.
Entrée en vigueur et disposition transitoire
L’arrêté royal entre en vigueur le 1er août 2023.
Cependant, les dispositions relatives au nettoyage, à la réparation et à l'entretien des vêtements de travail par les travailleurs eux-mêmes contenues dans une convention collective de travail rendue obligatoire, conclue avant le 1er août 2023, continueront à s'appliquer après cette date, pour autant que l'employeur applique les mesures du nouvel arrêté.
