Le règlement sur les machines (règlement 2023/1230) transforme la directive de 2006 sur les machines (directive 2006/42) en un règlement. Cette directive de 2006 est un texte législatif important qui fixe les mêmes exigences de santé et de sécurité applicables aux machines dans l’Union européenne. Elle facilite également la libre circulation des machines au sein du marché unique et assure une protection adéquate des travailleurs et des citoyens de l’Union européenne. Le règlement garantit une plus grande harmonisation, en tenant compte des nouveaux risques liés aux technologies émergentes, comme les nouvelles applications de l’intelligence artificielle dans le secteur des machines. Il prévoit également une longue période de transition de quarante-deux mois, car la plupart des nouvelles règles n’entrent pas en vigueur avant trois ans et demi.
Importance du marquage CE
Le règlement sur les machines s’applique aux fabricants de machines qui indiquent, au moyen du fameux marquage CE, que leurs machines sont conformes au règlement sur les machines. Dans certains cas, les exigences de santé et de sécurité s’appliquent en outre à l’utilisateur lui-même, par exemple lorsque celui-ci construit lui-même une machine qui relève du règlement sur les machines et la met ensuite sur le marché. Le règlement sur les machines a donc un vaste champ d’application.
Clarification du champ d’application de la directive : adaptation des annexes
En tant que machines, les petits véhicules de transport à usage personnel et les véhicules électriques légers, tels que les scooters électriques et les vélos électriques, relèvent toujours du règlement, dans la mesure où ils constituent des moyens de transport largement utilisés qui peuvent être dangereux pour leurs utilisateurs.
La liste des machines présentant un risque élevé (ancienne annexe IV, machines dangereuses) est désormais reprise dans l’annexe I du règlement sur les machines. Une évaluation de conformité doit être réalisée par des tiers, qui font une distinction selon que la machine ou le produit connexe est repris dans la A ou dans la partie B.
Seules les six catégories suivantes (partie A) doivent être contrôlées par un organisme notifié :
| 1) | les dispositifs amovibles de transmission mécanique, y compris leurs protecteurs ; |
| 2) | les protecteurs des dispositifs amovibles de transmission mécanique ; |
| 3) | les ponts élévateurs pour véhicules ; |
| 4) | les machines portatives de fixation à charge explosive et autres machines à chocs ; |
| 5) | les composants de sécurité au comportement totalement ou partiellement auto-évolutif et qui utilisent des approches d’apprentissage automatique assurant des fonctions de sécurité ; |
| 6) | les machines dont les systèmes intégrés ont un comportement totalement ou partiellement auto-évolutif et utilisent des approches d’apprentissage automatique assurant des fonctions de sécurité qui n’ont pas été mises sur le marché de manière indépendante, uniquement en ce qui concerne ces systèmes. |
À cette liste A peuvent encore s’ajouter des produits considérés comme potentiellement dangereux et devant faire l’objet d’une évaluation de conformité par une autorité.
Pour les autres catégories de machines dangereuses (partie B), les fabricants ont la possibilité d’évaluer eux-mêmes la conformité aux exigences du règlement. Ils peuvent faire appel à un organisme externe de leur choix, en fonction de la procédure qu’ils souhaitent appliquer.
Réorganisation des annexes du règlement et nouveaux intitulés
Toutes les annexes sont renumérotées, dans l’ordre chronologique :
| • | machines dangereuses (annexe I) ; |
| • | liste indicative des composants de sécurité (annexe II) ; |
| • | exigences essentielles de sécurité et de santé (annexe III)… |
Pour la pratique, cela représente une adaptation importante, car les abréviations couramment utilisées et la numérotation sur la base des annexes existantes requièrent les adaptations nécessaires.
Entrée en vigueur : le 14 janvier 2027, à l’exception des articles suivants :
| a) | les articles 26 à 42 inclus : le 14 janvier 2024 ; |
| b) | l’article 50, alinéa 1er : le 14 octobre 2023 ; |
| c) | l’article 6, alinéa 7, et les articles 48 et 52 : le 13 juillet 2023 ; |
| d) | l’article 6, alinéas 2 à 6, alinéas 8 et 11, l’article 47 et l’article 53, alinéa 3 : le 14 juillet 2024. |
