Le Comité d’analyse socio-économique de l'ECHA (CASE) a publié son avis définitif en faveur d'une interdiction progressive de l’usage des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les mousses anti-incendie. Le CASE estime que la proposition de restriction de la commercialisation, de l'utilisation et de la formulation des PFAS dans les mousses anti-incendie est la mesure la plus appropriée à l'échelle de l'UE pour faire face aux risques identifiés.
L'ECHA a élaboré une proposition à cette fin à la demande de la Commission européenne en février 2022.
Cette restriction pourrait permettre de diminuer les émissions de PFAS dans l'environnement d'environ 13 200 tonnes sur une période de 30 ans. Elle tient compte des alternatives disponibles et de l'équilibre entre les avantages et les coûts de cette restriction pour la société.
Ces conclusions font suite à un avis antérieur du CER, le Comité d’évaluation des risques de l'ECHA, en mars dernier.
Réserves sur les périodes de transition
Le CASE propose toutefois de procéder à un examen des alternatives sans fluor disponibles pour les sites de production, de traitement ou de stockage de substances dangereuses (relevant de la directive Seveso) et ceux qui se trouvent à proximité avant la fin de la période de transition de dix ans. De même, il serait nécessaire de revoir l'utilisation sur les installations offshore dans l'industrie du pétrole et du gaz, pour laquelle le CASE recommande d'étendre la période de transition de cinq à dix ans. Le comité considère que les révisions sont essentielles afin de maintenir la sécurité dans des lieux où les incendies peuvent avoir un impact majeur sur l'environnement et la santé humaine. « Pour certaines applications, le comité a estimé que s'il n'existe pas d'alternatives suffisamment performantes à la fin des périodes de transition, les conséquences d'une réduction de la sécurité incendie pourraient être désastreuses. Il est probable qu'il y aura des alternatives, mais il est important de minimiser les risques qu'il n'y en ait pas », a déclaré Maria Ottati, présidente du CASE.
Le comité recommande également de prolonger de trois à cinq ans les périodes de transition pour les applications des PFAS dans la navigation civile, et de six à dix-huit mois celles pour la commercialisation de certains types d'extincteurs portables, afin de garantir que des alternatives techniques adaptées sans fluor soient disponibles au terme des périodes de transition.
Et ensuite ?
Après l'approbation de l'avis par le CER et le CASE, l'ECHA prépare l'avis combiné des deux comités pour publication et l'envoie à la Commission européenne avec la proposition de restriction. La Commission décidera alors si une restriction est nécessaire. Dans l'affirmative, elle propose de modifier la liste des restrictions
(annexe XVII du règlement REACH ). La proposition est ensuite votée par les États membres de l'UE au sein du comité REACH.
Les restrictions concernant les PFAS ne devraient toutefois pas s'appliquer uniquement aux mousses anti-incendie. Le CER et le CASE ont également déjà discuté des recommandations avec auteurs de la proposition de restriction universelle des PFAS. Elle a été présentée par l’Allemagne, le Danemark, la Norvège, les Pays-Bas et la Suède. La consultation au sujet de cette proposition dure six mois et se termine le 25 septembre 2023.
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